Question écrite n° 5-2567

de Lieve Maes (N-VA) du 20 juin 2011

au ministre de la Justice

Zaventem - Taxis non autorisés - Procès-verbaux - Suivi

aéroport
taxi
licence de transport
contrôle de police

Chronologie

Question n° 5-2567 du 20 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 31 mai 2011, j'ai développé devant Mme Turtelboom, collègue du ministre, la demande d'explication n° 5-938 (Annales de commission n° 5-74, p. 12) relative à l’incident impliquant des chauffeurs de taxi sans licence à l’aéroport de Zaventem.

Je lui ai demandé, entre autres, si les contrôles étaient fréquents et combien de chauffeurs de taxi n’étaient pas en règle lors de ces contrôles.

Elle a répondu qu'en 2011, vingt-neuf procès-verbaux avaient été dressés au sujet du transport de personnes. Dix-sept d'entre eux concernaient des véhicules roulant sans autorisation.

L’année dernière, la police aéroportuaire de Zaventem a dressé 192 procès-verbaux pour 352 infractions commises par des chauffeurs de taxis non officiels.

Puisque le comportement ne change que si on le corrige, j'aurais souhaité savoir les suites données aux constatation des services de police.

1) Quel était le type des infractions constatées lors des contrôles des chauffeurs de taxi à l'aéroport de Zaventem en 2010 et en 2011 ?

2) Quelles ont été les suites judiciaires données à ces constatations, ventilées selon le type d'infraction ?

Réponse reçue le 26 juillet 2011 :

J'ai l'honneur de vous informer que le système informatique assurant la gestion de la base de données des dossiers gérés par les parquets ne permet pas en l'état actuel d'isoler les dossiers portant sur les taxis.

Ces dossiers ne sont en effet pas émargés sous un numéro de notice particulier à cette problématique mais sont encodés sous les rubriques pratiques du commerce et/ou procès-verbaux émanant de la police de l'aéroport et /ou infractions relatives aux télécommunications.