Question écrite n° 5-2526

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 14 juin 2011

à la ministre de l'Intérieur

Sanctions administratives communales (SAC) - Infractions mixtes - Application des lois linguistiques

commune
sanction administrative
emploi des langues
amende

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2525

Question n° 5-2526 du 14 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à la question n° 7087 posée lors de la réunion n° 51-618 de la commission de l'Intérieur, des Affaires administratives et de la Fonction publique de la Chambre (Compte rendu intégral, pp. 25 à 27), le ministre de l'Intérieur de l'époque a déclaré que pour les sanctions administratives communales relatives à des infractions qui sont uniquement sanctionnables administrativement, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative s'appliquaient à tous les stades de la procédure SAC.

Nous ne voyons toutefois pas clairement quelle réglementation linguistique s'applique aux sanctions administratives communales relatives à des infractions mixtes. S'agit-il des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ou de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ?

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante.

Le ministre peut-il me préciser quelle réglementation linguistique s'applique à chacun des stades de la procédure de sanctions administratives communales, depuis la rédaction du procès-verbal jusqu'à la clôture de la procédure ?

Réponse reçue le 19 aôut 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après réponse à sa question.

Je souscris en grande partie à la réponse qui a déjà été apportée par mon prédécesseur à la question n° 7087 et à laquelle renvoie la question actuelle.

Le fait qu’il s’agisse ici d’une infraction mixte ne fait aucune différence, à mon sens. En effet, une infraction mixte est une infraction qui peut être sanctionnée soit pénalement, soit administrativement. Si l’on opte pour le règlement administratif (par le biais du système de sanctions administratives communales), la procédure administrative est régie par la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, comme dans le cas d’une infraction purement administrative.

La seule différence est le procès-verbal qui est à la base de la procédure administrative : dans le cas d’une infraction mixte, il s’agit en fait d’un procès-verbal pénal. Pour ce type de procès-verbal, c’est la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire qui s’applique (emploi des langues à l’information et à l’instruction en matière répressive). Il faudra donc également tenir compte de cette législation dans le cadre de la rédaction du procès-verbal.