Question écrite n° 5-2525

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 14 juin 2011

au ministre de la Justice

Sanctions administratives communales (SAC) - Infractions mixtes - Application des lois linguistiques

commune
sanction administrative
emploi des langues
amende

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2526

Question n° 5-2525 du 14 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à la question n° 7087 posée lors de la réunion n° 51-618 de la commission de l'Intérieur, des Affaires administratives et de la Fonction publique de la Chambre (Compte rendu intégral, pp. 25 à 27), le ministre de l'Intérieur de l'époque a déclaré que pour les sanctions administratives communales relatives à des infractions qui sont uniquement sanctionnables administrativement, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative s'appliquaient à tous les stades de la procédure SAC.

Nous ne voyons toutefois pas clairement quelle réglementation linguistique s'applique aux sanctions administratives communales relatives à des infractions mixtes. S'agit-il des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ou de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ?

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante.

Le ministre peut-il me préciser quelle réglementation linguistique s'applique à chacun des stades de la procédure de sanctions administratives communales, depuis la rédaction du procès-verbal jusqu'à la clôture de la procédure ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

Je renvoie à la réponse que donnera la ministre de l’Intérieur, compétente pour la législation en matière de sanctions administratives communales