Question écrite n° 5-2501

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Diminution du taux de TVA pour l'horeca - Effets sur l'emploi

taux de TVA
industrie de la restauration

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4800

Question n° 5-2501 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, le gouvernement fédéral a ramené de 21 % à 12 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons. J'ai interrogé le ministre des Finances sur les retombées de cette mesure en 2010. Le ministre n'a pas évoqué dans sa réponse d'effets positifs sur l'emploi. Il m'a invité à m'adresser à la ministre de l'Emploi.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle me fournir des statistiques sur l'emploi dans le secteur horeca, plus spécialement dans le secteur des restaurants et de la restauration depuis l'introduction de cette mesure ? Peut-on établir un lien de cause à effet entre le volume et la nature de l'emploi et la mesure instaurée ?

2) Comment la ministre juge-t-elle et évalue-t-elle cette mesure en ce qui concerne la création d'emploi ? Juge-t-elle cette mesure adéquate, efficiente et efficace ?

3) Quels sont, selon elle, les points faibles de cette réglementation ? Comment et quand y remédiera-t-elle ?