Question écrite n° 5-2497

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Produits interdits et périmés - Contrôle - Résultats - Transfert de compétence au niveau local

produit phytosanitaire
pollution des aliments
pesticide
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2496

Question n° 5-2497 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, un garçonnet de neuf ans est tombé dans un profond coma à la suite d'un empoisonnement au Malathion. Cet insecticide est interdit depuis deux ans déjà. Au moment où j'ai écrit cette question, l'empoisonnement était toujours inexpliqué.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique mène une politique claire vis-à-vis des produits interdits et périmés. Les détenteurs de ces produits sont ainsi tenus de les conserver dans un endroit séparé et sécurisé. Les produits périmés et interdits sont collectés tous les deux ans. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) effectue des contrôles centrés sur les pesticides chez les agriculteurs tous les dix ans.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, selon la ministre, la cohérence et l'efficacité de la politique et des contrôles du SPF Santé publique et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ?

2) Combien d'infractions chacune de ces instances a-t-elle constatées chaque année au cours de la période 200-2010 ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

3) Vu la grande dispersion et le grand nombre de lieux et de consommateurs/utilisateurs de ce type de produits, ne vaudrait-il pas mieux décentraliser le contrôle et le confier, par exemple, au niveau communal ? Une telle approche ne serait-elle pas beaucoup plus efficace et efficiente ? Comment accueille-t-elle une proposition en ce sens ?

Réponse reçue le 29 novembre 2011 :

En réponse à votre première question, l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) et le Service public fédéral (SPF) Santé Publique effectuent des inspections chez les vendeurs et les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques afin de vérifier le respect de la législation fédérale relative à ces produits. Afin d’assurer des contrôles cohérents de tous les opérateurs et dans un objectif de simplification administrative, l’AFSCA et le SPF ont conclu un protocole de collaboration pour la réalisation de ces contrôles. L’AFSCA est ainsi chargée des inspections chez les vendeurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs professionnels ayant un impact sur la sécurité de la chaîne alimentaire (agriculteurs). Le SPF-DG5 effectue quant à lui des inspections chez les opérateurs qui ont une activité hors cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire (comme les administrations communales, les entrepreneurs de parcs et jardins, …).

La législation interdit la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés en Belgique. Il y a 1 113 produits agréés à l’heure actuelle. Il est important de noter que la liste des produits agréés est en constante évolution, notamment suite aux révisions des substances actives au niveau européen. À moins que le retrait n’ait lieu pour des raisons de santé publique, la vente des produits en stock peut généralement s’effectuer encore pendant un an après la date de retrait du produit et l’utilisation pendant deux ans après la date précitée.

Lors de ses inspections, l’AFSCA contrôle les produits présents dans le local de stockage des vendeurs et utilisateurs. Les produits qui ne peuvent plus être vendus ou utilisés sont mis sous saisie et doivent être remis lors des collectes bi-annuelles de l’ASBL Phytophar Recover qui en assure la destruction en toute sécurité.

En réponse à votre deuxième question, je vous signale que le nombre d’inspections des produits phytopharmaceutiques a fortement augmenté ces dernières années pour atteindre un total de 3 161 inspections en 2010 chez les utilisateurs professionnels (voir tableau ci-dessous). Le pourcentage d’inspections défavorables reste quant à lui compris entre 11 et 15 %. Les principales infractions constatées lors des inspections concernent la détention de produits phytopharmaceutiques qui ne sont plus agréés. En 2010, 7,2 % des inspections étaient défavorables en raison de la présence d’un produit non agréé depuis plus de deux ans.

Tableau : Évolution des inspections produits phytopharmaceutiques entre 2007 et 2011

Enfin, suite à votre dernière question, je vous confirme que les compétences en matière de contrôle des produits phytopharmaceutiques sont actuellement concentrées au niveau fédéral. Le protocole de collaboration pour le contrôle des produits phytopharmaceutiques conclu entre l’AFSCA et le SPF permet d’assurer un contrôle cohérent de tous les opérateurs professionnels. Impliquer d’autres acteurs ou instances régionales dans le contrôle de ces aspects – qui requiert par ailleurs des connaissances spécialisées – ne garantirait à priori pas l’uniformité des contrôles et des sanctions qui y sont liées.