Question écrite n° 5-2481

de Inge Faes (N-VA) du 7 juin 2011

au ministre de la Justice

Affaires correctionnelles et de police - Peines de travail autonomes - Nombre

peine de substitution
sanction pénale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-2481 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

La peine de travail autonome est une peine principale prononcée dans des affaires correctionnelles (pour des délits sanctionnés d'une peine de prison de huit jours à cinq ans) ou de police (pour des contraventions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement d'un à sept jours). Le juge ne peut prononcer ce type de peine que si le prévenu est présent à l'audience et donne son accord soit en personne soit par l'intermédiaire de son avocat. Chaque fois que le juge condamne une personne à une peine de travail, il doit aussi déterminer une peine de substitution (peine de prison ou amende). La durée de la peine de prison ou le montant de l'amende dépendent notamment de la gravité du délit.

La peine de travail autonome doit être effectuée auprès des services publics de l'État, des communes, des provinces, des communautés ou des régions, auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. Quelques exemples concrets : services techniques, services d'entretien des parcs et jardins et maisons de retraite.

Pour pouvoir évaluer le recours à cette mesure, j'aimerais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de peines de travail autonomes sont-elles prononcées annuellement ? Je souhaiterais une répartition entre les affaires de police et les affaires correctionnelles, par an depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.

2) Quelle est la répartition des endroits où les peines de travail autonomes doivent être effectuées ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par an depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.

3) Dans combien de cas le juge doit-il déclarer exécutoire la peine de substitution parce que le condamné n'effectue pas convenablement sa peine de travail ? J'aimerais obtenir une ventilation par an depuis 2005.

4) Parmi ces peines de substitution, combien sont-elles effectivement exécutées ? J'aimerais obtenir une ventilation par an depuis 2005.

Réponse reçue le 6 octobre 2011 :

1) Lorsqu’une décision judiciaire prononçant  une peine de travail est coulée en force de chose jugée, le greffier la transmet dans les vingt-quatre heures au président de la commission de probation compétente et à la maison de justice compétente qui désigne un assistant de justice.
En principe, le nombre de nouveaux mandats correspond au nombre de peines de travail prononcées par les instances judiciaires.

Le système d’enregistrement des maisons de justice enregistrent les nouveaux mandats par date de réception. Le Tableau 1 de l’annexe reprend le nombre de nouveaux mandats de 2005 à 2010 enregistrés par les maisons de justice. Il montre donc les mandats par maisons de justice  qui ont été enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année de référence. Il contient aussi une subdivision en fonction de l’instance judiciaire: la Cour d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police. Les dossiers qui ont été enregistrés sous la catégorie «autres» sont des dossiers pour lesquels l’instance judiciaire a été erronément enregistrée ou n’a pas été enregistrée.

2) Une ventilation complète de tous les lieux de prestation donne une vision peu claire en raison du grand nombre de types de tâches possibles.

D’après une recherche menée dans le cadre du programme « Action en soutien aux priorités stratégiques des autorités fédérales » en 2007, plus d’informations furent recueillies sur les lieux de prestation (LUYPAERT H., e.a « Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines. » VUBPress, 2007,289 p.).

Il ressort de cette enquête qu’en 2007,3651 endroits de prestation ont été enregistrés en Belgique pour un total de 4862 lieux d’exécution.

Des chiffres plus récents ne sont pas disponibles actuellement.

Le tableau 2 en annexe donne la répartition des endroits de prestation et d’exécution en fonction des différents arrondissements judiciaires.
Le type de travail est également très varié, par exemple: entretien jardinage, aide dans les parcs à conteneurs, petites réparations, tâches administratives simples, et ainsi de suite (LUYPAERT H., e.a. « Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines. » VUBPress, 2007, p.172 et suivantes.).

3) Le code pénal prévoit que si le tribunal impose une peine de travail comme peine principale, il prononce toujours une peine de substitution (amende ou emprisonnement) applicable si la peine de travail n'a pas été exécutée.

Si la peine de travail n'est pas ou est seulement partiellement exécutée, le ministère public peut décider de mettre en application la peine de prison ou l’amende de substitution prévue, en tenant compte de la part de la peine de travail qui a déjà été réalisée. C’est donc le Ministère public et non le juge qui décide de la mise à exécution de la peine de substitution.

Un dossier est suivi par les maisons de justice jusqu'à la clôture du mandat. Une peine de travail dont la Commission de probation a décidé le renvoi devant le ministère public, sera clôturée par les maisons de justice et sera renvoyée devant le ministère public. Dans le système d'enregistrement des maisons de justice, l’action prise par le ministère public n’est pas enregistrée dans les dossiers clôturés. Il n'existe aucun lien entre les deux systèmes.

Les peines de travail qui ne sont pas ou pas entièrement mise en œuvre, en principe, auront toujours pour conséquence que le ministère public exécutera la peine de substitution.

Les mandats clôturés sont enregistrés sous différentes catégories. Pour mieux répondre à la question nous avons réparti les mandats clôturés en trois grandes catégories:

- PTA entièrement achevée: les mandats de peine de travail qui ont été intégralement appliquées;

- PTA pas (complètement) mis en œuvre, la mise en œuvre de la peine de travail a échoué;

- Décès: mandats dans lesquels le prestataire est décédé.

C’est donc sur base de la seconde catégorie « PTA pas (totalement) mis en œuvre » que peut être déterminé dans quels cas le ministère public peut mettre à exécution la peine de substitution.

En raison de modifications apportées à l'enregistrement des maisons de justice durant la période 2005-2006, nous ne pouvons donner de chiffres fiables pour la période de 2007 à 2010.

Les tableaux 3 à 6 donnent un aperçu des mandats clôturés de 2007 à 2010 par maison de justice. Il s’agit toujours des mandats qui  entre le 1er  janvier et le 31 décembre de l’année de référence ont été enregistrés comme étant clôturés.

Le tableau 7 donne un aperçu général des mandats clôturés pour toute la Belgique.

En 2007, 1406 mandats des 9 200 mandats clôturés (c'est à dire 15,30 %) ne sont pas (totalement) mis en œuvre, et donc enregistrés comme ayant échoué.

En 2008, ce sont 1 655 mandats des 9 281 mandats clôturés (c'est à dire 17,80 %).

En 2009, ce sont 1 659 mandats des 9 993 mandats clôturés (c'est à dire 16,60 %).

En 2010, ce sont 1 844 mandats des 10 267 mandats clôturés (c'est à dire 17,90 %).

4) Comme expliqué précédemment, le ministère public exécute la peine de substitution, si la peine de travail n'est pas ou pas entièrement exécutée. Pour cela, il prend en compte la partie de la peine de travail qui a déjà été réalisée.

En pratique, le ministère public appliquera, en principe, toujours la peine de substitution si la commission de probation le propose.

Dans la pratique, on peut constater que la commission de probation peut, dans certains cas, considérer que, bien que la peine de travail n'ait pas été pleinement mise en œuvre, les raisons ne sont pas imputables au condamné uniquement et qu'elle se satisfait de la partie exécutée, sans demander l’application de la peine de substitution.

Comme indiqué plus haut, ceci ne peut pas être vérifié en utilisant le système d'enregistrement des maisons de justice dans lequel le mandat est suivi exclusivement jusqu'à la clôture de sa mission propre.

ANNEXE

Tableau 1

Nouveaux mandats par maison de justice 2005-2010

(Source: SIPAR, juin 2011 / service Data Analyse et Qualité DGMJH)

 Tableau 2

Endroits de prestation en fonction des différents arrondissements judiciaires

(Source: LUYPAERT H., e.a. “Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines.” VUBPress, 2007)

 Tableau 3

Mandats clôturés par maison de justice 2007 

(Source: SIPAR, juin 2011 / service Data Analyse et Qualité)

 Tableau 4

 Mandats clôturés par maison de justice 2008 

(Source: SIPAR, juin 2011 / service Data Analyse et Qualité) 

Tableau 5

Mandats clôturés par maison de justice 2009 

(Source: SIPAR, mai 2011 / service Data Analyse et Qualité) 

Tableau 6

Mandats clôturés par maison de justice 2010 

(Source: SIPAR, mai 2011 / service Data Analyse et Qualité)

Tableau 7

Aperçu mandats clôturés 2007-2010

(Source: SIPAR, juin 2011 / service Data Analyse et Qualité DGMJH)