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Arrêt Salduz - Droits de la défense - Collaboration entre la police, le parquet, le barreau et le juge d'instruction - Accords de coopération existants
droits de la défense
enquête judiciaire
avocat
aide judiciaire
procédure pénale
| 7/6/2011 | Envoi question |
| 28/11/2011 | Réponse |
Réintroduite comme : question écrite 5-4087
La Grande Chambre supérieure de la Cour européenne des droits de l'homme - CEDH - a rendu, le 27 novembre 2008, un arrêt dans l'affaire Salduz contre la Turquie, sans nul doute un des arrêts les plus retentissants de ces dernières années. Cet arrêt a été suivi de nombreuses autres décisions de la CEDH. Fondamentalement, la jurisprudence Salduz entraîne un glissement dans la jurisprudence de la CEDH, en l'occurrence d'une analyse (plus générale) de la nécessité d'une assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure dans son ensemble vers une disposition (plus stricte) d'assistance d'un avocat lors de la première audition. Précédemment, l'assistance d'un avocat supposait une attitude active de la part de l'inculpé. Il devait même demander à être assisté. Si les autorités refusaient de lui accorder cette assistance, il y avait violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La CEDH opte à présent pour une attitude plus active de la part des autorités en matière de garantie des droits de la défense.
La jurisprudence Salduz entraînera sans aucun doute un surcroît de travail pour la police, le parquet, le barreau et les juges d'instruction. C'est une raison de plus pour que ces instances collaborent de la manière la plus efficace possible. D'ailleurs, des accords de coopération ont été conclus entre le barreau et les juges d'instruction dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers. Dans l'arrondissement de Malines, la police collaborerait avec le parquet et le barreau.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Pour me faire une idée de la collaboration existant entre ces différentes instances, je souhaiterais obtenir un aperçu de tous les accords conclus entre le parquet, les juges d'instruction, la police et le barreau.
2) Je souhaiterais obtenir un aperçu par arrondissement judiciaire.
La loi du 13 août 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d’être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, a été publiée au Moniteur belge le 5 septembre 2011. Dès le 23 septembre 2011, la circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge (COL 8/2011 du Collège des procureurs généraux) a été diffusée parmi les acteurs concernés. C’est sur la base de la loi et de la circulaire que tous les acteurs se consacrent pleinement, dans leur catégorie professionnelle, à l’exécution de cette loi et à la préparation du terrain à son entrée en vigueur qui, comme vous le savez, doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2012. Par conséquent, donner encore un aperçu des accords antérieurs ou en cours a peu de sens étant donné que toute l’énergie est focalisée sur l’entrée en vigueur de la loi qui sera exécutée de manière uniforme dans l’ensemble du pays.