Question écrite n° 5-2466

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 7 juin 2011

à la ministre de l'Intérieur

Services d'incendie - Subsides - Paramètres objectifs - Rapport entre les régions

lutte anti-incendie

Chronologie

Question n° 5-2466 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n°5-800 sur les subsides octroyés aux services d'incendie, la ministre a informé que le montant des subsides octroyés à chaque Région tient compte d’un certain nombre de paramètres objectifs, tels que le nombre d’habitants, le nombre de postes d’incendie dans la zone, le nombre de pompiers présents sur le territoire de la zone, le nombre de bâtiments,...

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me communiquer un relevé complet de ces paramètres ? Sur quelle base législative reposent-ils ?

2) La ministre peut-elle me communiquer, pour chacun de ces paramètres et par année, le rapport entre les régions, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage, et ce pour la période 2004-2010 ?

Réponse reçue le 15 juillet 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. La procédure d’achat du matériel d’incendie avec l’aide de l'État fédéral se fait par l’intermédiaire des différents gouverneurs de province. Le budget fédéral pour les subsides octroyés aux services d’incendie est réparti entre les dix provinces belges et la Région de Bruxelles-Capitale.

Le montant du budget provincial dépend des paramètres suivants : la superficie exprimée en hectares, le nombre d’habitations, le nombre d’habitants et le nombre d’accidents avec victimes. L’année de référence pour tous ces paramètres est 1999. Cette clé de répartition a été élaborée en consensus avec tous les gouverneurs.

2 Lorsque cette clé de répartition est ventilée au niveau régional, la Région flamande a droit à 56,02 % du budget annuel pour les subsides octroyés aux services d’incendie, la Région wallonne à 37,36 % et la Région de Bruxelles-Capitale à 6,62 %.

En vue de mener une politique cohérente et stable, il a été choisi de laisser cette clé de répartition inchangée et par conséquent de ne pas l’adapter aux éventuelles fluctuations minimales annuelles.