Question écrite n° 5-244

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 octobre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Bruxelles - Police des chemins de fer - Manque de personnel - Absence de lieu central - Discrimination entre les membres de la police locale et de la police fédérale

Société nationale des chemins de fer belges
Région de Bruxelles-Capitale
répartition géographique
statistique officielle
criminalité
police locale
police
sécurité publique
gare ferroviaire

Chronologie

Question n° 5-244 du 21 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le front commun syndical de la police des chemins de fer, cette dernière peut de plus en plus difficilement garantir la sécurité sur le réseau du métro et des chemins de fer à Bruxelles. Ils se plaignent de différents problèmes, notamment l’infrastructure, le cadre du personnel et leur rémunération.

Premièrement, la police des chemins de fer est actuellement hébergée à divers endroits. De ce fait, il est impossible de diriger le personnel de façon optimale. La durée des déplacements est par conséquent trop longue. C’est pourquoi ils demandent un bâtiment central.

Deuxièmement, il faut du personnel supplémentaire pour pouvoir garantir le service minimum et rendre la charge acceptable. Du fait de l’extension du réseau du métro et des chemins de fer, de la forte augmentation du nombre de voyageurs et de la transformation des gares en centres commerciaux, ils ne peuvent plus accomplir leurs missions de base.

Enfin, ils font état d’une discrimination au niveau des membres de la police des chemins de fer. Les membres de la police locale bruxelloise reçoivent une prime bruxelloise mais les membres de la police fédérale qui travaillent sur le même territoire n’y ont pas droit.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

La ministre dispose-t-elle de chiffres concernant le nombre de faits criminels commis dans et autour des gares à Bruxelles pour les années 2007, 2008, 2009 et pour le premier semestre de 2010, avec une ventilation par gare et par catégorie ?

2) Estime-t-elle, comme le front syndical, que l’absence d’une localisation centrale ne permet pas de diriger le personnel de manière optimale ? Voit-elle l’intérêt d’un lieu central ?

3) Estime-t-elle également qu'il faut du personnel supplémentaire ? Peut-elle motiver sa réponse ?

4) Reconnaît-elle la discrimination entre les membres de la police fédérale et de la police locale ? Juge-t-elle nécessaire de prendre des mesures en la matière ? À quelles mesures songe-t--elle ?

Réponse reçue le 7 décembre 2010 :

L’honorable Membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.1. Nous ne sommes pas au courant d’une image de la criminalité dans et aux alentours des gares de train et de métro bruxelloises. La constitution d’une telle image prendrait facilement 3 mois.

Néanmoins, il existe des données enregistrées de la criminalité dans les gares de train et de métro. Veuillez trouver deux tableaux ci-dessus. Le premier tableau reprend les chiffres de la criminalité dans les gares de train. Le deuxième tableau reprend les chiffres de la criminalité dans les stations de métro. Les tableaux portent sur la période 2007-2009. Pour la première partie de 2010, nous ne disposons pas encore des chiffres.

La présence d’un ‘X’ signifie qu’une gare de train ou de métro a été encodée comme type de localisation mais sans avoir été précisée. Les programmes ne permettent pas à tous les policiers d’encoder les gares d’une façon automatisée.

2. La police des chemins de fer (SPC) met tout en oeuvre pour éviter que la répartition de son unité de Bruxelles dans 7 sites différents n'ait un impact négatif sur le service rendu aux voyageurs, aux partenaires et aux autorités.

Ses moyens de communication permettent une gestion optimale des équipes sur le terrain. Un projet de regroupement de l'ensemble de la police des chemins de fer et du métro de Bruxelles, ainsi que de la Direction de la SPC, en un commissariat central situé à proximité de la Gare du Midi a été validé par le Conseil des Ministres le 20 juillet 2010.

La Régie des Bâtiments recherche activement des solutions pour réaliser ce projet qui a essentiellement pour objectif l'amélioration générale du bien-être du personnel de la SPC.

3. Suite à la décision du Conseil des ministres du 28 avril 2006 (affaire Joe Van Holsbeek), une augmentation totale de 110 membres était prévue au profit de la SPC. Pour rappel, le TO2ter a intégré une augmentation de l'effectif global SPC de 35 membres du personnel, suite à cette décision du Conseil des Ministres. Depuis lors, la police fédérale introduit systématiquement une demande d'augmentation des budgets alloués à concurrence de l'effectif à atteindre. Dans l'attente de l'exécution complète de celle décision, le Comité de direction de la police fédérale accorde en moyenne, 30 détachés en surplus de sa capacité TO2ter à la SPC Bruxelles.

4. Contrairement à ce que l'honorable Membre affirme, il n'existe aucune discrimination entre les membres de la police fédérale des chemins de fer et les membres des polices locales bruxelloises en matière de paiement de l'allocation de Bruxelles-Capitale: tous les membres de la police fédérale des chemins de fer travaillant dans habituellement dans un Poste bruxellois perçoivent l'allocation de Bruxelles-Capitale.