Question écrite n° 5-243

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 octobre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Envois recommandés - Refus et envois non retirés - Chiffres

service postal
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-243 du 21 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En droit administratif, une notification au moyen d’un écrit recommandé est valable dès que le facteur s’est présenté à l’habitation du destinataire. Lorsque le facteur n'a pas pu remettre personnellement la lettre à l'intéressé ou à son mandataire, il laisse, dans la boîte aux lettres du destinataire, un avis signalant que la lettre peut être retirée au bureau de poste. Si cette exigence de forme est remplie, le non-retrait de la lettre au bureau de poste dans le délai prévu est assimilé à un refus de recevoir la lettre, excepté lorsque l’intéressé s’est trouvé dans l’impossibilité de retirer la lettre dans le délai. Si le destinataire n’a pas retiré l’envoi à l'issue du délai de conservation, le recommandé est renvoyé à l’expéditeur.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres, ventilés par région, concernant le nombre d’envois recommandés refusés ou non retirés (à temps) dans notre pays au cours des cinq dernières années ?

2) Ces lettres recommandées ont-elles toutes été renvoyées à l’expéditeur ?

Réponse reçue le 12 janvier 2011 :

1. Les chiffres demandés constituant une information sensible qui dans un marché postal liberalisé peut être utilisée par des opérateurs concurrents au préjudice de bpost, ils ne sont donc pas publiés.

2. En effet, ces envois sont retournés à l’expéditeur par voie de recommandation.