Affaires judiciaires - Absence de décisions judiciaires - Dessaisissement des juges - Nombre
action en justice
procédure judiciaire
arriéré judiciaire
juge
juridiction supérieure
8/10/2010 | Envoi question |
29/4/2011 | Réponse |
En vertu du nouvel article 652 du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005 modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré, chacune des parties peut demander le dessaisissement du juge lorsqu'il néglige pendant plus de six mois de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
C'est un éternel problème. Les jugements et les arrêts sont parfois rendus avec un retard exaspérant. L'absence de décision judiciaire créée une période d'insécurité juridique et laisse les parties dans l'ignorance de la suite de la procédure. Depuis leur tour d'ivoire, les juges ont manifestement bien de mal à se rendre compte de l'influence qu'a un procès sur le justiciable.
C'est pourquoi l'article 652 du Code judiciaire a conféré au justiciable de droit de prendre l'initiative d'une procédure auprès de la Cour de cassation afin de dessaisir un juge négligent d'un dossier.
Le juge contre qui la procédure en dessaisissement est intentée ainsi que son chef de corps sont informés par le greffe de la Cour de cassation du dépôt d'une requête en dessaisissement. La partie qui demande le dessaisissement et le juge ont la possibilité de déposer leurs observations en forme de mémoire.
Une bataille de procédure est donc livrée au sein de la procédure en cours, le justiciable ayant subitement le juge face à lui comme partie adverse parce que ce dernier tarde à juger la cause qu'il a prise en délibéré.
Les nouvelles dispositions de l'article 652 du Code judiciaire ont été insérées par la loi du 6 décembre 2005 susmentionnée et sont entrées en vigueur le 23 janvier 2006.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre peut-il préciser le nombre de procédures dans lesquelles la Cour de cassation s'est prononcées, depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée le 23 janvier 2006, sur des requêtes en dessaisissement introduites en vertu des nouvelles dispositions de l'article 652 du Code judiciaire ?
Peut-il répartir ces procédures par année ?
2) Dans combien de cas la Cour de cassation a-t-elle effectivement dessaisi le juge de l'affaire pour la confier à un autre juge ?
3) Dans quels tribunaux ou cours les juges dessaisis des affaires par la Cour de cassation siégeaient-ils ?
Le ministre peut-il me fournir une ventilation pour :
- les tribunaux de premières instance avec une subdivision entre les chambre civiles, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse ;
- les tribunaux du travail ;
- les tribunaux du commerce ;
- les cours d'appel ;
- les cours du travail ?
4) Le ministre peut-il également préciser dans quels arrondissements judiciaires le plus grand nombre de requêtes en dessaisissement sont déposées ?
5) Le ministre peut-il en outre me dire si des requêtes en dessaisissement portent sur des affaires prises en délibéré par des cours d'appel ?
J'aimerais également savoir dans combien de cas la Cour de cassation a décidé de dessaisir le juge de l'affaire.
6) Le ministre évalue-t-il favorablement la procédure de dessaisissement ?
Monsieur le sénateur trouvera ci-dessous les informations que j’ai pu obtenir auprès de la Cour de cassation.
Vous trouverez en annexe trois tableaux.
Dans le premier tableau, vous trouverez le nombre de procédures de dessaisissement dont la Cour de cassation a été saisie entre le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2011, ventilées en fonction de l'année d'inscription de l'affaire et de la langue de la procédure.
Dans le deuxième tableau, vous trouverez le nombre d'affaires dans lesquelles le dessaisissement a été accordé au juge et qui, en règle générale, ont été renvoyées à la même juridiction autrement composée. Les chiffres sont ventilés en fonction de l'année du prononcé et de la langue de la procédure.
Dans le troisième tableau, vous trouverez le nombre d'affaires dans lesquelles la demande de dessaisissement a été rejetée. Ici aussi, les chiffres sont ventilés en fonction de l'année du prononcé et de la langue de la procédure.
Vous remarquerez que le total des tableaux 2 et 3 ne correspond pas à celui du tableau 1.
Cette différence s'explique par le fait, d'une part, qu'un certain nombre d'affaires ont été inscrites avant le 1er janvier 2006 alors que le prononcé a eu lieu en 2006 et, d'autre part, qu'à la date du 1er avril 2011, il n'y avait pas encore eu de prononcé dans un certain nombre d’affaires inscrites avant cette date.
D'un point de vue technique, l'intranet de la Cour de cassation, qui date des années 90, ne permet pas actuellement de ventiler les dessaisissements en fonction de la juridiction ou du juge qui fait l'objet de la procédure de dessaisissement.
Annexes :
Dessaisissements - Nouvelles affaires - Inscriptions à compter du 1er janvier 2006
Année |
N |
F |
2006 |
46 |
12 |
2007 |
8 |
19 |
2008 |
3 |
6 |
2009 |
|
7 |
2010 |
1 |
5 |
2011 |
14 |
15 |
Dessaisissements - Accordés - Arrêts à compter du 1er janvier 2006
Année |
N |
F |
2006 |
45 |
10 |
2007 |
6 |
18 |
2008 |
2 |
3 |
2009 |
|
7 |
2010 |
|
3 |
2011 |
1 |
15 |
Dessaisissements - Rejetés - Arrêts à compter du 1er janvier 2006
Année |
N |
F |
2006 |
1 |
2 |
2007 |
1 |
1 |
2008 |
1 |
3 |
2010 |
|
2 |