Question écrite n° 5-235

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 8 octobre 2010

au ministre de la Justice

Interprètes judiciaires - Arriérés d'honoraires - Mesures

profession de l'information
traduction
revenu non salarial
interprétation
greffes et parquets
délai de paiement

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4443

Question n° 5-235 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 septembre 2010, le président du Tribunal de première instance d'Anvers a fait savoir que le SPF Justice avait versé un montant de 1,2 millions d'euros au tribunal anversois pour le règlement d'arriérés d'honoraires à des interprètes judiciaires. Les doléances des interprètes jurés accrédités auprès du tribunal de première instance à propos des habitudes lamentables de la justice concernant les paiements, doléances largement répercutées dans les médias mi-septembre, ne sont sans nul doute pas étrangères à ce versement. Ces interprètes, dont certains travaillent quotidiennement pour le tribunal anversois, n'ont plus été payés depuis avril 2010. Pour une dizaine d'entre eux, les arriérés d'honoraires atteignent 40 000 euros brut.

Ce problème n'est pas neuf et ne se limite pas à Anvers. Il faut donc y apporter une solution structurelle. D'aucuns plaident ainsi pour la création d'un portefeuille dont chaque président de tribunal pourrait disposer pour payer de tels honoraires.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il m'indiquer, pour chaque arrondissement judiciaire, les dates auxquelles ont été effectués les derniers et avant-derniers paiements d'interprètes judiciaires ?

2) Quelles mesures le ministre prend-il pour normaliser la situation ?