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Rémunération équitable - Perception par des agents agréés - Contrôles
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| 12/5/2011 | Envoi question |
| 29/6/2011 | Réponse |
Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-1067 sur la rémunération équitable, le ministre m'a donné des informations qui nécessitent de plus amples explications, notamment sur le mode de perception et les contrôles.
Je souhaiterais dès lors une réponse aux questions suivantes.
1) Combien d'agents agréés étaient-ils actifs au cours de la période 2001-2010 ? De quelle manière ces contrôleurs ont-ils été recrutés et sélectionnés ? À quels critères suspensifs ces agents doivent-ils satisfaire et sur la base de quels critères délibératifs sont-ils évalués avant d'être agréés ? Quelle est la répartition de ces agents entre les régions ?
2) Avec quel contrat de travail ces agents travaillent-ils, de quelle convention collective de travail relèvent-ils et quels sont les barèmes qui leur sont appliqués ?
5) Combien de contrôles et perceptions ces agents ont-ils réalisés annuellement au cours de la période 2001-2010 ?
3) Quelle est la différence concrète entre un contrôle ou constat fait par un agent agréé et ceux faits par un contrôleur non agréé ?
1. Je ne dispose pas de données concernant le nombre d’agents agréés actifs de 2001 à 2010. Je peux donner à l’honorable membre le tableau suivant, qui reprend le nombre d’agents agréés ou radiés par arrêté ministériel entre 2000 et 2011. Ce tableau donne une indication du nombre d’agents agréés actifs pour la rémunération équitable.
En 2000 : 7 agents agréés
En 2001 : aucun agent agréé
En 2002 : 5 agents agréés
En 2003 : 1 agent agréé
En 2004 : 4 agents agréés
En 2005 : aucun agent agréé
En 2006 : 1 agent agréé
En 2007 : aucun agent agréé
En 2008 : aucun agent agréé
En 2009 : 1 agent agréé
En 2010 : 14 agents agréés radiés
En 2011 (jusque fin avril) : 3 agents agréés
De 2000 à 2010, 19 personnes au total ont été agréées comme agents pour la SIMIM et URADEX conformément à l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Moniteur belge, 27 juillet 1994).
En 2010, à la demande de la SIMIM et d’URADEX, 14 agents agréés ont été radiés car ils n’effectuaient plus de contrôles.
Pour être agréée en tant qu’agent, la personne désignée doit satisfaire aux conditions prévues par l’arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l’agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Moniteur belge, 28 mars 1998).
Pour être agréé en tant qu’agent, il faut cumulativement satisfaire aux conditions suivantes :
1° être Belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
2° avoir son domicile ou, à défaut, sa résidence habituelle en Belgique ;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis ;
4° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d’une infraction quelconque ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie ou faux en écriture ;
5° avoir exercé, à titre principal, durant une année au moins, au cours des cinq années qui précèdent la réception de la demande d'agrément, une activité de gestion des droits pour le compte d'une société de gestion ou une activité à caractère comptable, financier ou juridique lui ayant donné une expérience suffisante.
Si ces conditions ne sont plus remplies, l’agrément sera retiré.
Les contrôleurs de la rémunération équitable (agents agréés et non agréés) reçoivent une formation au sein de la société de gestion afin d’acquérir l’expertise nécessaire à la réalisation des contrôles. Une attention spécifique est également accordée à l’enseignement des règles de la rémunération équitable. Il existe en outre un code déontologique interne rédigé par la SIMIM et URADEX que les contrôleurs doivent respecter lors de l’exécution de leurs contrôles.
2. Les agents agréés sont engagés dans les liens d’un contrat de travail d’employé. Les barèmes de la commission paritaire 218 leur sont applicables.
3. SIMIM et URADEX m’ont donné les informations suivantes :
En 2007 : 10 085 contrôles effectués
En 2008 : 10 741 contrôles effectués
En 2009 : 14 837 contrôles effectués
En 2010 : 14 508 contrôles effectués
SIMIM et URADEX ne disposent pas des chiffres relatifs aux contrôles effectués pour la période 2001 à 2006.
4. Je me réfère pour cela à la question écrite numéro 5-1067 de l’honorable membre en réponse à laquelle j’ai déjà expliqué en détail la différence entre un agent agréé et un agent non agréé.
Les constatations d’un agent agréé sont valables jusqu’à preuve du contraire. L’utilisateur est alors tenu de réfuter les constatations de l’agent agréé, preuve à l’appui. Il peut apporter cette preuve par tous les moyens de droit.
Lorsque les constatations viennent d’un agent non agréé, elles ne suffiront pas en cas de contestation par l’utilisateur. La société de gestion devra ainsi fournir des preuves complémentaires démontrant que l’utilisateur est effectivement redevable d’une rémunération équitable.