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Agents immobiliers - Accusations de prévarications - Réponse du ministre aux préoccupations de l'Institut professionnel
courtier
ordre professionnel
| 10/5/2011 | Envoi question |
| 28/6/2011 | Réponse |
L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) menace de saisir la justice si l'image du secteur est encore salie. Motif : ces dernières années, de très nombreux agents ont été accusés à tort de « prévarications graves » alors que la dernière série d'inspections de l'Inspection économique a démontré que le secteur est réellement sur le droit chemin et est souvent la cible d'attaques trop dures.
Ainsi, les derniers contrôles ont donné lieu a nettement moins de procès-verbaux. Concrètement, 204 agences immobilières ont été contrôlées à la fin de l'année dernière et 62 procès-verbaux ont été dressés. Autrement dit, 30 % des agences contrôlées n'étaient pas parfaitement en règle pour leurs contrats, ce qui représente une amélioration de près de 45 % par rapport au début de 2010.
Pourtant de nombreux agents immobiliers ont été sévèrement réprimandés. Une des raisons de cette réaction est que l'Inspection économique a soudainement interprété différemment les règles du jeu sans en informer le secteur, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
L'IPI a dénoncé cette situation voici un certain temps déjà auprès de l'autorité de tutelle que vous êtes en tant que ministre des PME et des Indépendants.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) Avez-vous depuis lors donné suite aux objections que vous a communiquées l'IPI ?
2) Avez-vous pris contact avec l'Inspection économique de manière à tirer les choses au clair ? Une concertation est-elle prévue entre l'Inspection, votre cabinet et l'IPI ?
3) Quelle est votre position à propos des propositions de l'IPI d'adapter la réglementation sur les missions d'intermédiation ?
Tout d’abord, je me dois de signaler à l’honorable membre que si des progrès ont effectivement été réalisés dans le chef des agents immobiliers, du chemin doit encore être parcouru afin d’atteindre l’excellence des prestations vis-à-vis des consommateurs. La raison pour laquelle les sanctions ont été plus dures cette année tient précisément au fait qu’il ne s’agit plus de nouveaux types de contrôles et que la période de rodage par rapport à la nouvelle législation devrait être terminée. Il ne s’agit donc pas d’un changement d’interprétation de la part des services d’inspection économique, mais bien du respect strict de la loi.
En réponse à la question de l’honorable membre, je peux communiquer les éléments suivants :
1. Les documents reprenant les remarques et les réserves de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) au sujet de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 qui m’ont été communiqués lors d’un réunion avec mes collaborateurs fin avril ont été envoyés directement pour analyse et avis à l’administration qui, à la suite de la promulgation de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, a entamé un projet de grande envergure afin d’examiner tous les arrêtés d’exécution pris en application des précédentes lois sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Cet examen concernera tant l’aspect formel et juridique que le contenu. Les remarques de l’IPI, qui a par ailleurs récemment discuté avec l’administration de l’arrêté pris, seront analysées en profondeur dans le cadre de cet examen.
2. et 3 Dès que je disposerai de cette analyse et de cet avis, j’organiserai une concertation avec les administrations concernées et l’IPI.