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Question écrite n° 5-23

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 aôut 2010

au ministre de la Défense

Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel

garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique

Chronologie

9/8/2010Envoi question
14/9/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-16
Aussi posée à : question écrite 5-17
Aussi posée à : question écrite 5-18
Aussi posée à : question écrite 5-19
Aussi posée à : question écrite 5-20
Aussi posée à : question écrite 5-21
Aussi posée à : question écrite 5-22
Aussi posée à : question écrite 5-24
Aussi posée à : question écrite 5-25
Aussi posée à : question écrite 5-26
Aussi posée à : question écrite 5-27
Aussi posée à : question écrite 5-28

Question n° 5-23 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

Réponse reçue le 14 septembre 2010 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. L’Office Central d’Action sociale et culturelle du ministère de la Défense (OCASC) nationale organise des garderies pour des enfants de moins de trois ans. L’OCASC dispose à cet effet de huit crèches.

La possibilité est également offerte aux membres du personnel de la défense qui ont des problèmes de garde d’enfants pendant les périodes de congés scolaires, de garder ceux-ci au sein des quartiers militaires, à condition d’avoir l’autorisation du chef de corps de l’unité. Il s’agit bien d’une solution de secours et non pas d’un remplacement des structures d’accueil existantes. L’organisation de la garde des enfants doit rester compatible avec le fonctionnement normal de l’unité, n’a pas de caractère structurel et ne peut pas donner lieu à la création de nouvelles fonctions.

2. Il y a au total 327 places à plein temps disponibles dans les huit crèches du département.

3. Pour pouvoir profiter des crèches, un des parents au moins doit faire partie du département de la Défense ou des institutions sous la tutelle du ministre de la Défense. Ces membres du personnel peuvent faire appel à la garderie, pour autant qu’ils respectent le règlement d’ordre intérieur.