Question écrite n° 5-2294

de Martine Taelman (Open Vld) du 9 mai 2011

au ministre de la Justice

Code d'instruction criminelle - Procédure accélérée - Application - Catégories de délits

procédure pénale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-2294 du 9 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 216quater du Code d'instruction criminelle prévoit que le procureur du Roi peut faire comparaître un suspect devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois. En outre, le second paragraphe stipule qu'un jugement doit être prononcé dans les deux mois.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

Combien de fois l'article 216quater du Code d'instruction criminelle a-t-il été appliqué ces dernières années ? Je souhaiterais obtenir des chiffres par année, par arrondissement et si possible, par type de délit.