Question écrite n° 5-2264

de Inge Faes (N-VA) du 6 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police - Responsabilité civile - Actions en justice - Paiement des frais de justice

police
responsabilité civile
action en justice
frais de justice
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4128

Question n° 5-2264 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, l'État est responsable pour les dommages causés par les fonctionnaires de la police fédérale, les fonctionnaires de liaison avec les provinces et les membres des cadres administratifs et logistiques de l'inspection générale, dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'État. Les communes ou les zones pluricommunales sont responsables des dommages causés par les fonctionnaires de la police locale.

Les dommages causés à l'État, à la commune ou aux tiers ne doivent être indemnisé par des fonctionnaires de police que lorsque ceux-ci ont commis une faute intentionnelle, une faute grave ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Ventilées par arrondissement judiciaire, combien d'actions en justice intente-t-on chaque année contre des fonctionnaires de police ?

2) Quels sont les nombres respectifs d'actions intentées par l'autorité publique et par des tiers ?

3) Dans combien de cas l'État ou la commune assument-ils les frais de justice auxquels le policier a été condamné ?