Question écrite n° 5-221

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 octobre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Expulsions de locataires - Chiffres - Intervention des CPAS

expulsion d'un logement
voie d'exécution
CPAS
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-220

Question n° 5-221 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'expulsion d'un logement est une affaire très grave. C'est la raison pour laquelle la législation prévoit une série de garanties telles que:

- un appel préalable à conciliation;

- une décision du juge de paix sur la gravité de l'infraction avant de décider de l'expulsion;

- aucune expulsion avant qu'un mois se soit écoulé après la signification du jugement;

- l'intervention obligatoire du CPAS afin de répondre au besoin urgent de logement causé par l'expulsion.

Au cours de l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté, le problème du logement a également été évoqué. C'est pourquoi il importe d'avoir un aperçu du problème des expulsions.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien de procédures ont-elles été introduites en 2007, 2008, 2009 et 2010 (chiffre ventilé par arrondissement judiciaire) auprès des justices de paix en application de l'article 1344ter du Code judiciaire ?

2) Dans combien de ces cas l'expulsion a-t-elle été ordonnée et la copie du jugement a-t-elle ensuite été demandée ?

3) Dans combien des cas mentionnés sous la question 1 (chiffre ventilé par région), les CPAS ont-ils dû s'occuper des personnes menacées par une expulsion et l'article 1344ter, §5, du Code judiciaire a-t-il été appliqué ?

Réponse reçue le 20 avril 2011 :

En réponse à ses questions, je communique à l’honorable membre que la problématique exposée ressort au niveau fédéral de la compétence du ministre de la Justice.

Le 24 avril 2009, mon prédécesseur a organisé une table ronde concernant la problématique des expulsions illégales avec tous les parties concernées (justice, police, syndicat de propriétaires, associations des sans-abris et CPAS), lors de laquelle le ministre de la Justice s’est engagé à lutter contre ses pratiques.