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Congé pénitentiaire - Nombre de demandes - Évasions - Non-respect des conditions
régime pénitentiaire
détenu
statistique officielle
| 3/5/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4084
En Belgique, les détenus peuvent bénéficier d'un congé pénitentiaire. Ce congé a deux objectifs généraux. Il vise à préparer la réintégration dans la société et à rétablir les contacts sociaux, par exemple avec la famille.
Le détenu doit introduire et motiver sa demande sur la base de deux critères. Il ne doit pas expliquer heure par heure ce qu'il fera mais il doit par exemple communiquer qu'il souhaite rendre visite à ses enfants ou solliciter un emploi ou une formation. Le congé pénitentiaire peut être accordé aux conditions suivantes : le condamné ne peut pas consommer de drogue ni d'alcool, il doit prendre contact avec le Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB), il doit chercher ou solliciter un logement.
Mais ce n'est pas parce qu'un détenu demande un congé qu'il l'obtient. Le directeur d'un établissement pénitentiaire peut charger le service des maisons de justice du service public fédéral (SPF) Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale dans le milieu d'accueil proposé par le condamné pour le congé pénitentiaire.
Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le directeur rédige un avis et envoie la demande, en y joignant son avis, au ministre ou à son délégué et en donne une copie au condamné. Si l'avis du directeur n'est pas communiqué dans un certain délai, le président du tribunal de première instance peut condamner le ministre sous peine d'astreinte à émettre son avis, par l'intermédiaire du directeur, dans le délai prévu par le président du tribunal de première instance, et à communiquer au condamné une copie de cet avis.
Afin de pouvoir examiner cette problématique, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
J'aimerais obtenir les chiffres demandés avec une ventilation par établissement pénitentiaire et par année depuis 2005.
1) Combien de détenus ont-ils introduit une demande de congé pénitentiaire ? À combien de ces demandes a-t-il été accédé ?
2) Combien de ces détenus se sont-ils échappé pendant ce congé mais sont revenus spontanément après quelques jours ? Combien de ces détenus disparaissent-ils définitivement ?
3) Les détenus qui ne respectent pas les règles de leur congé pénitentiaire sont-ils sanctionnés et, si oui, comment ?
4) Sur la base de quels critères le directeur de l'établissement pénitentiaire formule-t-il son avis au ministre ? Le tribunal doit-il parfois intervenir, comme prévu, pour obtenir un avis du directeur ?