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Presse - Demandes d'une interdiction de diffusion ou de publication - Décisions de justice
presse
liberté de la presse
censure
| 3/5/2011 | Envoi question |
| 18/7/2011 | Réponse |
En Belgique, la presse est libre. Aucune censure ne peut s'exercer. On ne peut exiger de caution des auteurs, des éditeurs ou des imprimeurs. Il est toutefois possible d'obtenir du juge siégeant en référé une interdiction de publication. Cependant, ceci appartient désormais au passé.
La Cour européenne des droits de l'homme a en effet décidé, le 29 mars 2011, en faisant référence à la Convention européenne des droits de l'homme, que « seul un texte de loi très précis peut limiter la liberté d’expression ». Selon la Cour, la loi et la jurisprudence belges sont à ce sujet tout sauf précises.
En Belgique, les juges doivent donc se déclarer désormais incompétents lorsqu'ils sont confrontés à une demande en référé visant à interdire une publication ou une émission.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de demandes d'une interdiction de diffusion ou de publication ont-elles été introduites auprès de la Justice depuis 2005 ?
2) Combien d'interdictions de diffusion ou de publication ont-elles été prononcées chaque année par les juges ?
J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par arrondissement judiciaire et par année.
Votre question porte sur le nombre de demandes d’interdiction de diffusion dans la presse portées devant la justice ainsi que le nombre d’interdictions de diffusion prononcées par cette dernière annuellement depuis 2005.
La base de données statistique du Collège des Procureurs généraux concerne les affaires entrées dans les sections correctionnelles des parquets de première instance et ne possède dès lors aucune donnée pour cette matière.
Les analystes statistiques ne sont donc pas en mesure d’apporter des éléments de réponse à la question posée.