Question écrite n° 5-2169

de Inge Faes (N-VA) du 21 avril 2011

au ministre de la Justice

Prisons - Agressions - Enregistrement - Politique

établissement pénitentiaire
agression physique

Chronologie

Question n° 5-2169 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs fois par an, les médias signalent des cas d'agression dans les prisons belges. Des membres du personnel de la prison mais également des détenus sont pratiquement chaque semaine victimes d'agression tant verbale que physique. En vue d'enregistrer le nombre de cas d'agression dans les établissements pénitentiaires, la direction générale des Établissements pénitentiaires travaille, depuis 2007, à un système d'enregistrement standardisé des agressions ou incidents.

Afin de pouvoir examiner cette question, je voudrais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le système d'enregistrement des agressions ou incidents de la direction générale des Établissements pénitentiaires est il tout à fait opérationnel ? Dans la négative, quelle en est la raison ?

2. Combien d'agressions ou incidents sont ils enregistrés chaque année depuis 2007 ? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par établissement pénitentiaires/prison.

3. De quelles sortes d'agressions ou incidents s'agit il chaque fois ?

4. Comment l'administration pénitentiaire intervient elle contre ces agressions ? Est il nécessaire de revoir le règlement disciplinaire des prisons ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

1. à 3. La direction générale (DG) EPI dispose de données chiffrées relatives au nombre d'agressions ou incidents dans les prisons. Ces chiffres sont liés à l'enregistrement des accidents du travail. Vous trouverez en annexe un tableau donnant un aperçu par prison du nombre d'accidents du travail à la suite d'une agression.

4. Tout d'abord, il existe un certain nombre d'aspects préventifs qui doivent faire en sorte que le nombre de cas d'agression à l'égard du personnel pénitentiaire diminue. Un élément important est la formation du personnel afin d'apprendre à gérer l'agression et afin de l'éviter. Le deuxième aspect préventif est la sécurité dynamique. La sécurité est en grande partie déterminée par les conditions de vie, l'offre de travail, les visites et les activités. La surpopulation entraîne une charge supplémentaire pour les conditions de travail des membres du personnel et pour les conditions de vie des détenus. Le Masterplan apporte une réponse à ce problème notamment en créant plus de capacité. Si l'on s'est attelé à la rénovation de l'infrastructure existante dans une première phase, la construction de nouvelles ailes et de nouvelles prisons a entre-temps débuté dans une seconde phase. En attendant, la location de la prison de Tilburg offre une solution transitoire.

Le maintien de la sécurité est en outre caractérisé par une interaction dynamique entre le personnel pénitentiaire et les détenus, d'une part, et par un équilibre entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de détention constructif, d'autre part.

Outre les aspects préventifs, il y a les aspects répressifs. Conformément à l’article 29 du Code d'instruction criminelle, les cas de coups et blessures doivent toujours être dénoncés au ministère public.

Parallèlement, l'agression physique ou verbale à l'égard du personnel constitue évidemment aussi une infraction disciplinaire, qui est sanctionnée de manière appropriée par le biais du régime disciplinaire applicable aux détenus. Il appartient au directeur d'apprécier, sur la base des faits qui lui sont exposés, si une sanction disciplinaire doit être infligée et le cas échéant laquelle. Il est impossible de dire combien de cas enregistrés ont débouché sur une sanction pour les détenus. Les dispositions de la loi de principes relative à la discipline sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2011 en remplacement des dispositions de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Plus encore que les anciennes dispositions, cette loi offre à toutes les parties un cadre juridique sûr qui énumère clairement les transgressions disciplinaires ainsi que les sanctions disciplinaires (maximales) correspondantes.

Accidents du travail à la suite d'une agression 2007-2010