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Question écrite n° 5-2096

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 13 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Trafic aérien - Liste no-fly - Concitoyens - Réaction

États-Unis
terrorisme
transport aérien

Chronologie

13/4/2011Envoi question
19/5/2011Réponse

Question n° 5-2096 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Après les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis d'Amérique ont établi une liste no-fly reprenant les passagers nationaux et étrangers qui ne sont plus bienvenus aux États-Unis. Il s'est avéré que même l'ancien président d'Afrique du Sud, Nelson Mandela, y figurait jusqu'en 2008.

Ainsi, il serait même interdit aux avions de diverses compagnies aériennes de survoler le territoire des États-Unis lorsque des passagers figurant sur la liste no-fly se trouvent à bord de ces appareils. Cette liste mentionne parfois des activités terroristes pour les intéressés.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il confirmer que cette liste no-fly a existé ou existe encore ?

2) Sait-il si des concitoyens figurent ou ont déjà figuré sur cette liste ? Dans l'affirmative, peut-il également indiquer combien de concitoyens ont été mentionnés sur cette liste depuis 2001 et pour quelles raisons ils y figuraient ?

3) Les États-Unis d'Amérique ont-ils déjà demandé aux autorités belges des informations sur des concitoyens (données d'identité, condamnations,...) pour constituer ces listes ou les compléter ?

4) Ce listing policy des États-Unis a-t-il déjà été évoqué lors d'un entretien du ministre avec son collègue américain des Affaires étrangères ou avec l'ambassadeur américain en Belgique ?

5) Ce listing policy a-t-il déjà été discuté avec les ministres des Affaires étrangères d'autres États membres de l'Europe lors d'un Conseil européen ou au Service européen pour l'action extérieure de Mme Catherine Ashton ?

6) Notre pays a-t-il déjà protesté contre la présence de concitoyens sur cette liste no-fly ou estime-t-il que l'existence de cette liste est acceptable si elle est basée sur des condamnations judiciaires des intéressés ?

7) Dans combien de cas des concitoyens se sont-ils déjà vu refuser l'accès au territoire des États-Unis sur la base de cette liste no-fly ?

Réponse reçue le 19 mai 2011 :

Les États-Unis (EU) emploient une liste « no fly list », qui est gérée par le « Terrorist Screening Centre » (TSC). Le TSC dépend du FBI et ressort donc de l’autorité du « Department of Justice »

Une personne qui figure sur la liste ne peut être admise sur un vol vers, de ou survolant les EU.

Il existe aussi une liste « selectee list » avec des noms de personnes qui nécessitent une enquête sécuritaire supplémentaire pour ces vols.

La « no fly list » n’est pas publique, et dés lors des précisions sur les personnes mentionnées ne sont pas connues.

Le TSC est gestionnaire des listes « no fly list » et « selectee list » et transferts ces listes vers la « Transportation Security Administration » (TSA), qui est responsable de l’application des listes. Depuis novembre 2010 la TSA contrôle elle-même pour tous les vols vers et de les EU. La TSA exécute ce contrôle sur base des données d’identité (nom, date de naissance et genre) du passager qu’elle a reçues de la compagnie aérienne.

Il existe une procédure pour les personnes qui ont connus des problèmes pour être permis d’aborder un vol de ou vers les EU. Le programme est le « Travel Redress Inquiry Program » (DHS TRIP) et est géré par le « Department of Homeland Security ». Ce programme ne concerne pas seulement la liste « no fly list ».Les problèmes aux aéroports ne sont pas seulement dus aux listes, mais aussi à dans question douanières, la politique des lignes aériennes etc.

Mon administration a connaissance que de l’incident avec M. Paul-Emile Dupret, conseiller auprès de la fraction « European Left United – Nordic Green Left » du Parlement européen. Je comprends de la description des faits dans la presse que M. Dupret voyageait vers l’Amérique latine en mission pour le Parlement européen, et que sont vol a été dévié pour ne pas survoler le territoire américain.

Mes services n’ont jusqu’à présent pas reçu de plaintes de Belges sur la liste « no fly ».