|
|
Institutions européennes - Réunions et sommets - Multiplication - Incidences néfastes sur les commerces avoisinants - Compensations finacières éventuelles
institution de l'Union européenne
réunion au sommet
Union européenne
Conseil européen
commerce de détail
perte financière
| 12/4/2011 | Envoi question |
| 29/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2083
Bruxelles peut s'enorgueillir de la mission de capitale européenne qui lui a été dévolue. Notre engagement en faveur du maintien de cette mission doit être constant et vigilant. Accueillir sur le territoire de notre capitale nationale la plupart des institutions européennes, est non seulement un élément politique et diplomatique extrêmement important, mais sur le plan des retombées économiques il s'agit bien entendu d'une vitrine exceptionnelle. Permettez-moi néanmoins d'attirer, si nécessaire, votre attention sur un aspect : malgré l'impact extrêmement positif pour les bruxellois et plus particulièrement pour les commerces avoisinants, de ces institutions, la multiplicité des nombreuses réunions et sommets européens n'est pas sans entraîner quelques difficultés pour le commerce voisin du siège européen.
En effet, à l'occasion de grandes manifestations ou d'organisation de rencontres ou de sommets européens, la plupart des rues accueillant ces nombreux commerces sont bloquées, interdites de passage et / ou de stationnement. Si cette inaccessibilité temporaire, en temps d'agenda « normal » n'entraîne pas de conséquences financières négatives trop importantes, la multiplicité d'« événements européens » en période de crise financière, de crise politique voire en cas d'interventions militaires entraîne des manques à gagner plus qu'importants pour les commerçants, entraînant certains dans une situation financière intenable, les dirigeant dangereusement vers des situations de cessations de paiement voire de cessations d'activités.
1) Sans nullement critiquer le rôle de capitale européenne de Bruxelles, je crois néanmoins qu'il faut réfléchir à apporter une réponse à ces commerçants. Qu'inspire cette situation à l'honorable ministre ?
2) Existe-t-il des compensations financières prévues pour permettre à ces commerces de subsister en cas d'inaccessibilité répétées aux commerces ?
3) Dans la négative, que pense-t-elle de l'instauration d'un tel mécanisme ?
La situation décrite par l’honorable membre concerne évidemment une zone géographique très limitée. Toutefois, je considère que le droit d’entreprendre et de travailler doit être assuré de la manière la plus optimale possible pour ces indépendants, dont les revenus dépendent directement des heures prestées et de l’accès à leurs établissements. Une réflexion doit avoir lieu afin de prendre toutes les mesures nécessaires et limiter au maximum les nuisances.
Le dispositif prévu par la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public n'est pas applicable au cas évoqué. A ma connaissance, aucune autre disposition ne semble applicable au niveau fédéral à un tel cas de figure.
La loi du 3 décembre 2005 ne s’applique que pour les fermetures d’établissement de plus de sept jours, alors que la durée des sommets européens et des désagréments qui y sont liés n’atteint jamais cette durée. Elle n’est donc pas applicable, en l’état, aux nuisances occasionnées lors des sommets européens. que ce soit au niveau de l’engagement de la responsabilité de l’Etat belge ou au niveau de la nature de la contrainte imposée aux commerçants.Cela dit, je considère qu’un débat doit avoir lieu, afin de dégager les pistes les plus appropriées pour pallier au maximum les nuisances découlant des manifestations en marge des sommets européens. L’une de ces pistes pourrait, le cas échéant, être l’extension du champ d’application de la loi précitée.