Question écrite n° 5-2036

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Le rapport du Comité des droits de l'homme des Nations unies et la police

droit de manifester
police
violence
institution spécialisée de l'ONU
Conseil des droits de l'homme ONU

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-641

Question n° 5-2036 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies (ONU) a publié, en octobre 2010, un rapport (CCPR/C/BEL/CO/5) à l'occasion du cinquième rapport périodique de la Belgique. Le rapport des Nations unies est très critique en ce qui concerne le recours à la violence et l'usage d'armes à feu par la police.

Selon le Comité des droits de l'homme, les plaintes à ce sujet n'aboutissent pas à la prise de sanctions à l'encontre de la police. Le Comité est particulièrement préoccupé par l'usage excessif de la force et l'abus d'arrestations préventives constatés lors des manifestations qui ont eu lieu le 29 septembre et le 1er octobre 2010. Il s'agit d'une allusion directe aux interventions policières contre les participants au No Border Camp à Bruxelles. Le Comité demande que l'État belge veille désormais à ce que les interventions de la police soient conformes aux principes de base des Nations unies.

J'ai déjà posé une question à ce sujet à votre collègue chargée de l'Intérieur. Cette dernière m'ayant renvoyé au ministre de la Justice pour certains éléments, je vous les soumets :

1. Le ministre peut il me fournir un relevé actuel et précis du nombre de plaintes déposées depuis 2007 en ce qui concerne le recours à la violence et l'usage d'armes à feu par des services de police ? Comment évalue t il et explique t il cette évolution ?

2. Peut il également me communiquer un relevé chiffré des suites réservées à ces plaintes ?

Réponse reçue le 29 avril 2011 :

Tant la police que les autorités judiciaires me font savoir qu'il n'est pas possible de formuler une requête spécifique de ce type dans les banques de données disponibles. Cette problématique fait néanmoins l'objet d'un suivi particulier de la part du Comité P, qui dépend du Parlement. Par rapport au nombre global d'interventions de la police, le nombre de faits serait très faible. Pour de plus amples détails, je vous renvoie à son rapport annuel.