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Question écrite n° 5-202

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 30 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Agents de gardiennage - Interdiction de passer directement des services de police à un service de gardiennage - Évaluation

sécurité et gardiennage
police
statut du fonctionnaire

Chronologie

30/9/2010Envoi question
22/12/2010Réponse

Question n° 5-202 du 30 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une des conditions qu'impose la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (loi Tobback) aux agents de gardiennage est ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membres d'un service de police. Cette restriction de la possibilité de passer d'un secteur à l'autre a été inscrite dans la loi parce qu'il n'est pas correct que les pouvoirs publics procurent du personnel qualifié à des entreprises privées (« blue drain ») ou que des réseaux et canaux inopportuns apparaissent entre le secteur public et le secteur privé. Cette condition se justifie dans de nombreux cas.

On peut néanmoins se demander si une telle restriction est bien nécessaire pour certaines fonctions de gardiennage, par exemple celle de steward hospitalier.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante.

La ministre peut-elle me dire si cette condition, énoncée à l'article 6, 6°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, a déjà été évaluée ? Juge-t-elle souhaitable d'adapter cette condition aux fonctions moins exposées du secteur du gardiennage ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Il convient de souligner qu’un steward d’hôpital exerce des activités de gardiennage et doit dès lors être considéré comme un agent de gardiennage conformément aux dispositions de la loi. C’est donc la réglementation en matière de sécurité privée et particulière qui s’applique.

L’autorisation octroyée n’est en effet pas liée à une fonction ou un lieu d’exécution en particulier, mais elle habilite l’agent à exercer des activités de gardiennage dans les conditions fixées par la loi. Pendant sa carrière, un agent de gardiennage peut donc exercer différentes fonctions en différents endroits grâce à son autorisation.