Question écrite n° 5-1946

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Faux indépendants - Commission de règlement de la relation de travail - Installation

profession indépendante
relation du travail
salarié
statut professionnel
statut social

Chronologie

Question n° 5-1946 du 1 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

En vertu des dispositions du Titre XIII " Nature des relations de travail " de la loi-programme du 27 décembre 2006, les critères spécifiques et la Commission de règlement de la relation de travail auraient déjà dû entrer en vigueur le 1er janvier 2008 afin de pouvoir lutter efficacement contre les faux indépendants. À ce jour, la commission n'a pas encore été installée et l'on ne dispose toujours pas d'une panoplie de critères spécifiques, ce qui nuit au bon fonctionnement des services d'inspection.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pourquoi la Commission de règlement de la relation de travail n'a-t-elle pas encore été installée ?

2) Quelle sera la composition de cette commission et de quel budget disposera-t-elle ?

3) Quand les critères spécifiques seront-ils définis et quand entreront-ils en vigueur ?

4) Sur la base de quelles instructions les services d'inspection doivent-ils actuellement faire leur travail ?

5) Existe-t-il des dossiers ne pouvant être tranchés parce que la commission n'est pas encore installée et que les critères spécifiques n'ont pas encore été définis ?

6) De combien de dossiers s'agit-il ?

7) Selon les estimations, quel est le manque à gagner que risque de subir le Trésor en raison de l'absence de cette commission et de critères spécifiques ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

Je réfère à la réponse à votre même question nr. 5-263.

Cette réponse a été publiée sur le site du Sénat le 25 mars 2011.