Question écrite n° 5-1841

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 22 mars 2011

au ministre de la Justice

Tribunaux bruxellois - Nombre d'affaires civiles - Nombre de demandes de changement de langue

Région de Bruxelles-Capitale
procédure civile
emploi des langues
juridiction civile

Chronologie

Question n° 5-1841 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour les affaires civiles jugées par un tribunal bruxellois, le demandeur peut déterminer la langue de la procédure. La partie citée a la possibilité de demander un changement de langue et doit introduire sa requête avant toute défense et toute exception.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'affaires civiles ont-elles été introduites en 2008, 2009 et 2010 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) ?

2) Peut-il les ventiler par rôle linguistique ?

3) Pour combien de ces affaires a-t-on décidé de procéder à un changement de langue ? Dans combien d'affaires a-t-on changé la langue du néerlandais vers le français et inversement ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

1) Pour la question un, nous pouvons renvoyer à la publication « chiffres clés de l’activité judiciaire 2000 – 2009 » que vous retrouverez sur le site Internet du Service public fédéral (SPF) Justice ou via le lien ci-dessous. Cependant, pour l’année civile 2010, les chiffres n’ont pas encore été publiés et seuls sont donc disponibles les chiffres pour les années 2008 et 2009 demandées.

http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/statistiques/docs/2009/PUB_ChiffresCles_2009_FR.pdf

À titre d’information, le tableau ci-dessous renseigne les nouvelles affaires par juridiction pour les années 2008 et 2009.

2) et 3) En ce qui concerne les questions deux et trois, il n’y a pas encore de chiffres disponibles pour l’instant. Le projet « automatisation et informatisation » des statistiques judiciaires, qui doit permettre d’effectuer une analyse statistique détaillée, est en plein développement en ce moment pour les tribunaux du travail et les tribunaux de première instance.

Pour l’instant, tous les chiffres n’ont pas encore été vérifiés par les tribunaux et ne sont donc pas encore publiables.

Tableau 1: nouvelles affaires (2008 & 2009) par juridiction de l’arrondissement de Bruxelles