Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1774

de Inge Faes (N-VA) du 17 mars 2011

au ministre de la Justice

Séparation de corps et de biens - Divorce - Nombres

divorce
séparation judiciaire
statistique officielle

Chronologie

17/3/2011Envoi question
20/6/2011Réponse

Question n° 5-1774 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La séparation de corps et de biens est une procédure judiciaire qui, sans dissoudre le mariage, réduit les droits et devoirs réciproques des conjoints.

La séparation de corps implique les conséquences suivantes :

- le devoir de cohabitation est supprimé ;

- les biens sont séparés ;

- les impôts sont perçus de la même manière que dans le cas d'un divorce.

Une séparation de corps et de biens peut être une solution pour les couples qui veulent se séparer de fait mais qui par principe, pour des raisons pratiques ou personnelles, ne désirent pas divorcer.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Chaque année, combien de séparations de corps et de biens sont-elles prononcées ?

2) Dans combien de cas un divorce suit-il cette séparation de corps et de biens ?

Je souhaiterais ces données ventilées par année depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

En ce qui concerne les questions un et deux, nous pouvons renvoyer au site Internet du Service public fédéral (SPF)-Justice (accessible via le lien ci-dessous). Vous pouvez y consulter toutes les données statistiques disponibles tant pour les cours que les tribunaux.

http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

La réponse aux deux questions peut être retrouvée dans les publications des tribunaux de première instance – greffe civil. Pour la question un, c’est surtout la rubrique « III – séparation de corps » qui vous intéressera.

Une réponse peut être trouvée à la question deux en consultant la rubrique « II – divorces : demandes en permutation d’une séparation de corps en un divorce ».