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Question écrite n° 5-1773

de Inge Faes (N-VA) du 17 mars 2011

au ministre de la Justice

Personnes disparues - Absence - Nombres

mort
statistique officielle

Chronologie

17/3/2011Envoi question
3/5/2011Réponse

Question n° 5-1773 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, l'absence est le terme juridique pour qualifier une situation où une personne a disparu sans pouvoir déterminer avec certitude si elle est toujours en vie. L'absence est réglée par les articles 112 à 142 du Code civil. On parle de présomption d'absence lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis plus de trois mois sans que l'on ait eu de ses nouvelles pendant au moins trois mois et qu'il en découle une incertitude quant à sa vie ou à sa mort

Si les conditions d'absence sont réunies, le tribunal de première instance constate une présomption d'absence. Lorsqu'il s'est écoulé cinq ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, ou sept ans depuis les dernières nouvelles reçues de l'absent, l'absence peut être déclarée par le tribunal de première instance.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois chaque année le tribunal de première instance constate-t-il une présomption d'absence ?

2) Combien de fois chaque année le tribunal de première instance prononce-t-il une déclaration d'absence ?

3) Dans combien de cas la personne déclarée absente est-elle mineure ?

Je souhaiterais toutes ces données ventilées par année depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 3 mai 2011 :

Jusqu'à présent, le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) ne dispose pas de chiffres à ce sujet.

L'application SAS du BPSM ne permet pas de retrouver une quelconque « nature de l'affaire » ou un jugement ou une ordonnance présentant un lien spécifique avec cette matière.

Dans la mesure où 'ils n'existent pas dans l'application BGC, il restera impossible de produire des chiffres à ce sujet.