Personnes disparues - Absence - Nombres
mort
statistique officielle
17/3/2011 | Envoi question |
3/5/2011 | Réponse |
En Belgique, l'absence est le terme juridique pour qualifier une situation où une personne a disparu sans pouvoir déterminer avec certitude si elle est toujours en vie. L'absence est réglée par les articles 112 à 142 du Code civil. On parle de présomption d'absence lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis plus de trois mois sans que l'on ait eu de ses nouvelles pendant au moins trois mois et qu'il en découle une incertitude quant à sa vie ou à sa mort
Si les conditions d'absence sont réunies, le tribunal de première instance constate une présomption d'absence. Lorsqu'il s'est écoulé cinq ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, ou sept ans depuis les dernières nouvelles reçues de l'absent, l'absence peut être déclarée par le tribunal de première instance.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de fois chaque année le tribunal de première instance constate-t-il une présomption d'absence ?
2) Combien de fois chaque année le tribunal de première instance prononce-t-il une déclaration d'absence ?
3) Dans combien de cas la personne déclarée absente est-elle mineure ?
Je souhaiterais toutes ces données ventilées par année depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.
Jusqu'à présent, le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) ne dispose pas de chiffres à ce sujet.
L'application SAS du BPSM ne permet pas de retrouver une quelconque « nature de l'affaire » ou un jugement ou une ordonnance présentant un lien spécifique avec cette matière.
Dans la mesure où 'ils n'existent pas dans l'application BGC, il restera impossible de produire des chiffres à ce sujet.