|
|
Fonctionnaires contrôleurs - Usage de lunettes caméra - Cadre légal
appareil d'enregistrement
décharge sauvage
police
lutte contre le crime
| 15/3/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 5-1733
L'administration communale de Merchtem a récemment fait usage de lunettes caméra pour pouvoir prendre sur le fait les auteurs de dépôts sauvages. Cette pratique a immédiatement été abandonnée, faute de cadre légal cohérent.
De nombreux avantages et inconvénients peuvent être associés à l'usage de lunettes caméra, surtout dans le chef de la police ou d'autres contrôleurs officiels.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Admettez-vous que l'on ne puisse tolérer l'usage de lunettes caméra par des fonctionnaires contrôleurs dans le but de constater de visu et d'enregistrer des infractions ? Sur quelles lois basez-vous ce constat ?
2) Des lunettes caméra sont-elles utilisées en ce moment ? Dans l'affirmative, où et avec quelles conséquences ?
3) Prônez-vous l'usage de telles lunettes caméra pour constater et établir des infractions ? Dans l'affirmative, sur la base de quels arguments et avec quelles restrictions ? Dans la négative, pourquoi ?
4) Envisagez-vous un travail législatif à ce sujet ou d'autres mesures qui pourront justifier ou justifieront l'usage de lunettes caméra dans ce contexte ?