Licenciement d'un travailleur de plus de 45 ans - Obligation de reclassement professionnel pour l'employeur - Sanctions en cas de non-respect de cette obligation - Amende administrative
travailleur âgé
licenciement
réinsertion professionnelle
sanction administrative
aide au reclassement
réaffectation professionnelle
7/3/2011 | Envoi question |
21/6/2011 | Réponse |
La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit qu'un employeur qui licencie un travailleur âgé de 45 ans ou plus, doit en principe se charger du reclassement professionnel de ce travailleur. La loi dispose également qu'un employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière doit payer une amende. En théorie, deux amendes sont actuellement prévues : une contribution
à l’Office national de l’emploi (ONEm) et une
amende administrative. Cette dernière amende n’est toutefois pas encore infligée.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de contributions en faveur de l’ONEm ont-elles déjà été infligées depuis l’adoption de cette loi ?
2) Pour combien de ces dossiers l'ONSS a-t-il versé à l'ONEm les contributions encaissées à titre de sanction ?
3) Dans combien de cas l’ONEm a-t-il dû offrir lui-même un reclassement professionnel à la place de l’employeur défaillant ?
4) Dans combien de cas, pour lesquels l’ONEm a lui-même offert un reclassement professionnel, le travailleur en question a-t-il profité de cette offre ?
5) Peut-on infliger une amende administrative en plus de la contribution ? Dans l'affirmative, quel est le nombre d'amendes déjà infligées ?
Je souhaiterais que toutes les statistiques demandées soient ventilées par région.
1, 2, 3, et 4. Vous trouverez en annexe, les tableaux contenant les données fournies par l’Office National de l’Emploi relatives aux amendes administratives en cas de défaut d’offre d’outplacement. Ces données sont ventilées par régions.
5. L’amende administrative a été instauré par l’arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales. Cet arrêté royal a été abrogé par l’arrêté royal du 5 mai 2007. Il n’y a donc pas d’arrêté royal d’exécution pour cette amende administrative.
Annexe
Source : ONEM
Tableau 1 : nombre de sanctions
Région |
Nombre de dossiers |
Région flamande |
110 |
Région wallonne |
106 |
Région de Bruxelles-Capitale |
69 |
Total |
285 |
Tableau 2 : versements effectués par l'ONSS pour l'ONEM
Région |
Nombre de dossiers |
Région flamande |
56 |
Région wallonne |
38 |
Région de Bruxelles-Capitale |
11 |
Total |
105 |
Tableau 3 : Outplacement offert par l'ONEM à la place de l'employeur
Région |
Nombre de dossiers |
Région flamande |
112 |
Région wallonne |
106 |
Région de Bruxelles-Capitale |
69 |
Total |
287 |
Tableau 4 : Nombre d'outplacement offert par l'ONEM accepté par le travailleur
Région |
Nombre de dossiers |
Région flamande |
56 |
Région wallonne |
48 |
Région de Bruxelles-Capitale |
23 |
Total |
138 |