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Question écrite n° 5-1682

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

au ministre de la Justice

Tribunal correctionnel de Bruxelles - Greffe - Nombre insuffisant de néerlandophones - Mesures

juridiction pénale
greffes et parquets
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues

Chronologie

7/3/2011Envoi question
9/6/2011Réponse

Question n° 5-1682 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'ai de nouveau eu connaissance de récriminations sur le manque de personnel néerlandophone au greffe correctionnel du Tribunal de première instance de Bruxelles. Certains membres du personnel refusent catégoriquement de prononcer le moindre mot en néerlandais.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre peut-il communiquer le nombre de personnes travaillant dans ce greffe ?

2. Combien de ces personnes détiennent-elles un diplôme en néerlandais et combien un diplôme en français ?

3. Combien des néerlandophones et combien des francophones justifient-ils de la connaissance de l'autre langue nationale ?

4. La ministre peut-il confirmer que certains guichetiers ne sont pas capables de parler néerlandais ou refusent même de le faire ?

5. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour améliorer cette situation ?

6. De quelle manière les membres du greffe sont-ils encouragés à présenter un examen de néerlandais ou de français ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

1 à 3) Le greffe du tribunal de première instance de Bruxelles emploie 389 personnes. Ce nombre est ventilé de manière détaillée, par niveau et rôle linguistique, dans le tableau 1. Le même tableau indique également le nombre de personnes qui ont apporté la preuve de leur connaissance de la deuxième langue nationale.

4) Le greffe ne fonctionne pas avec du personnel de guichet spécifique. Les membres du personnel du greffe présents renseignent de façon maximale chaque justiciable dans sa langue, à savoir en néerlandais ou en français.

5) Les conditions linguistiques font partie des conditions de nomination du personnel judiciaire des greffes. Les agents contractuels ne sont pas soumis à l'exigence de bilinguisme mais lors de leur recrutement, on s'efforce de répartir les rôles linguistiques de manière équitable.

Concrètement, au tribunal de première instance de Bruxelles, l, tous les agents statutaires des niveaux A, B et C du greffe doivent justifier de la connaissance de la deuxième langue nationale. Une connaissance approfondie de l'autre langue est exigée pour les membres du personnel de niveau A et les greffiers (niveau B). Pour les autres membres du personnel de niveau B et les assistants (niveau C), une connaissance suffisante est demandée.

6) Quiconque justifie de sa connaissance de l'autre langue peut bénéficier d'une prime. Les montants bruts de ces primes varient de 35 à 110 euros par mois.

La preuve de la connaissance de la deuxième langue nationale est fournie par le biais de la réussite d'un examen linguistique organisé par Selor.

Le personnel de l'Ordre judiciaire peut également suivre des cours de langues à l'Institut de Formation de l’Autorité fédérale ou à l'Institut de formation judiciaire.

Niveau

Rôle linguistique néerlandais

Rôle linguistique français

Total


Total

Justification de la connaissance linguistique

Total

Justification de la connaissance linguistique


A

10

6

16

12

26

B

73

67

60

35

133

C

19

18

6

5

25

D

62

27

143

8

205

Total

164

118

225

60

389