|
|
Déclarations fiscales - Aide - Organisation de permanences
impôt des personnes physiques
impôt sur le revenu
déclaration d'impôt
administration fiscale
| 4/3/2011 | Envoi question |
| 26/4/2011 | Requalification |
| 4/5/2011 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-827
Durant la période où les déclarations fiscales doivent être remplies, le Service public fédéral (SPF) Finances prévoit diverses formes d'aide : un site reprenant les questions les plus fréquentes, un centre de contact téléphonique, des permanences de fonctionnaires des administrations fiscales. Ces permanences ont lieu dans les maisons communales, les bureaux centraux de taxation, les centres commerciaux ou le Fiscobus.
Ces permanences semblent rencontrer beaucoup de succès, ce qui démontre leur nécessité. Les citoyens qui remplissent leurs déclarations fiscales ont droit à un service correct. C'est évidemment l'administration qui est le mieux à même de les assister ; elle évite ainsi le travail supplémentaire que des erreurs occasionneraient.
La détermination du nombre et des lieux de ces permanences n'est cependant pas claire. Que les services locaux les organisent n'est pas un problème en soi, mais il faudrait des directives générales ou des accords. Il n'est en effet pas admissible qu'aucune permanence ne soit organisée dans certaines communes.
Il est aussi nécessaire de recueillir des données pour pouvoir évaluer si le nombre de permanences est suffisant.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Dans quelles communes organise-t-on des permanences ? Quelles communes ont-elles refusé de collaborer ? Le ministre peut-il fournir une liste ?
2) À quels endroits le Fiscobus s'est-il arrêté? Quels sont les critères présidant à leur sélection ?
3) Dans quels centres commerciaux organise-t-on une permanence ? Quels sont les critères déterminant leur choix ?
4) Si une administration communale propose d'organiser davantage de permanences afin de réduire les files d'attente, y donne-t-on suite ?
5) Le nombre de permanences est-il suffisant ?
J'ai l'honneur de confirmer l'honorable membre que la prestation de services en général -- et la prestation de services lors du remplissage de la déclaration a l'impôt des personnes physiques en particulier — est une tache prioritaire du Service Public Fédéral (SPF) Finances. Les réponses aux questions posées suivent ci-dessous:
Question 1
Depuis 2010, une uniformité est suivie pour le remplissage des déclarations dans les bureaux mêmes de l'Administration générale de la fiscalité. Dès l'ouverture de Tax-on-web (vers mi-avril), les citoyens peuvent s'y rendre pour laisser remplir leur déclaration pendant les heures d'ouverture normales des bureaux. Pour pouvoir maîtriser les longues files, tous les bureaux sont ouverts en continu de 9 heures à 15 heures pendant le mois de juin. De plus, des permanences sont aussi organisées dans les communes. Vu que la connaissance et• l'expérience locales sont importantes, c'est le Directeur régional compétent qui assure ainsi la coordination des permanences de son ressort Cette organisation exige beaucoup d'efforts des fonctionnaires (installation pc, tests des connexions vpn, etc.). La directive donnée en la matière est que le public attendu doit être suffisant.
À l'heure actuelle, des permanences (1 362 jours) sont organisées sur 606 localités pour tout le pays. Ce chiffre peut encore être légèrement modifié parce que certaines administrations communales sont encore dans la dernière phase de négociation. La liste de ces localités est en annexe et sera aussi mise sur internet.
Question 2
Les 4 localités choisies en 2011
sont :
Braine-le-Château
Silly
Galmaarden
Wervik
Les localités sont choisies selon plusieurs critères. Le premier est l'absence d'autres actions d'aide au remplissage dans la commune ou la région.
Les localités sont aussi retenues en fonction du succès rencontré ou non les années antérieures par ce genre d'action. Enfin, les communes sont choisies pour l'énergie qu'elles mettent en oeuvre pour informer leur population de l'évènement, de la disponibilité d'un endroit stratégique pour accueillir le bus, etc.
Question 3
SOS Impôts 2011
Shopping Cora Châtelineau
Shopping Cora La Louvière
Basilix Shopping Center Bruxelles
Nina Ninove
Esplanade Louvain-La-Neuve
Ville 2 Charleroi
Kortrijk Ring shopping center Kuume
Eupen Plaza
B-Park Bruges
Grand Pré Mons Westland Anderlecht Gent-Zuid
Galerie du Beffroi Namur
Wijnegem SCL
Shopping Cora Messancy
Shopping Nivelles
Genk
Waasland Sint-Niklaas
Belle-Île Liège
Les Bastions Tournai
Les centres commerciaux sont choisis selon plusieurs critères. Tout d'abord, une bonne répartition géographique par province. Le but est d'être présent partout dans le pays de façon égale. Les centres commerciaux sont aussi retenus en fonction du succès rencontre ou non par ce genre d'action les années antérieures, par la possibilité d'organiser ces actions d'aide (espace, accueil, etc.) et sur base des évaluations des actions menées les années précédentes.
Questions 4 et 5
L'expérience montre que la plupart des administrations communales offrent volontiers leur collaboration pour l'organisation et si le public attendu est suffisant on donne aussi toujours suite à la ,demande d'une administration communale d'organiser une permanence complémentaire. L'accueil a donc certainement été organisé en suffisance.
À titre d'illustration, je mentionne que les fonctionnaires de l'Administration générale de la fiscalité ont rempli pour les citoyens environ 1.100.000 déclarations en 2010.
Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat