Question écrite n° 5-1626

de Inge Faes (N-VA) du 4 mars 2011

au ministre de la Justice

Fonds pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Nombre de requêtes - Nombre d'indemnisations

violence
aide aux victimes
répartition géographique
statistique officielle
fonds budgétaire

Chronologie

Question n° 5-1626 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les victimes d'actes intentionnels de violence peuvent exiger une indemnisation de la part des auteurs. Si l'auteur n'a pas été identifié ou n'a pas les moyens financiers nécessaires, l'État intervient. À cet effet, il a mis en place le Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. L'année dernière, 1 499 victimes d'actes intentionnels de violence ont introduit une requête auprès du Fonds, qui a indemnisé pour un total de 9,9 millions d'euros. Il s'agit d'une augmentation de 200 requêtes et de 500 000 euros par rapport à 2009. Le Fonds peut indemniser une victime ou son proche pour un montant total maximal de 62 000 euros. Il est financé par les personnes condamnées par la Justice, qui doivent lui verser 137,50 euros.

Environ un dossier sur trois traités par la Commission pour l'aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence aurait trait à des délits sexuels. Ensuite, les dossiers concernent des affaires de meurtre ou de violence physique.

Tout le monde ne peut évidemment pas bénéficier d'une indemnisation de ce Fonds. Les faits doivent s'être produits en Belgique. En outre, l'auteur doit avoir faire l'objet d'une condamnation, ou bien il doit être inconnu ou sans moyens financiers.

Pour mieux cerner cette problématique, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

- une ventilation du nombre de requêtes par sorte d'acte de violence ;

- le nombre de demandes qui ont donné lieu à une aide financière du Fonds ;

- la fréquence à laquelle le Fonds intervient respectivement quand l'auteur est inconnu et quand il est sans ressources financières.

Je souhaiterais obtenir toutes ces données ventilées par année depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.

Avant le 25 janvier 2010, la nationalité belge ou un titre de séjour valable était exigé pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds. Cette exigence a toutefois été supprimée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). Je souhaiterais en connaître l'impact sur le nombre de demandes d'indemnisation.

Combien de demandes d'indemnisation ont-elles été introduites depuis le 25 janvier 2010 par des étrangers ?

Combien de ces demandes ont-elles donné lieu à une indemnisation du Fonds ?

Je souhaiterais obtenir toutes ces données depuis 2010, ventilées par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 23 septembre 2011 :

Il convient avant tout de préciser que la Commission ne tient pas à jour de données par arrondissement judiciaire où les faits ont été commis de sorte qu'aucune ventilation ne peut être donnée en la matière.

* En ce qui concerne la ventilation du nombre de requêtes par sorte d'acte de violence, il peut être renvoyé au tableau 1.

A cet égard, il convient de faire remarquer ce qui suit :

• les chiffres sont basés sur les décisions de la Commission et non sur les dossiers ;

• les données parues dans la presse ne lui ont pas été communiquées correctement. Il s'agissait en fait d'un instantané à partir duquel des extrapolations ont été réalisées ;

• la violence relationnelle n'implique pas de violence sexuelle ni de meurtre mais bien des coups et blessures. Il peut également s'agir de violence avec les voisins ou de violence au travail. Le point de départ est le fait que l'auteur et la victime se connaissent ou non.

* Les données chiffrées relatives au « nombre de demandes qui ont donné lieu à une aide financière du Fonds »figurent dans le tableau 2.

* Les données relatives à la « fréquence à laquelle le Fonds intervient respectivement quand l'auteur est inconnu et quand il est sans ressources financières » se retrouvent dans le tableau 3.

Ces données portent uniquement sur l'aide principale (les cas d'aide complémentaire sont trop peu fréquents d'un point de vue statistique pour être pertinents - quant à l'aide d'urgence, d'autres conditions sont d'application et on ne sait généralement pas (précisément) si l'auteur est inconnu ou insolvable, ce qui n'est également pas pertinent).

* Après le 25 janvier 2010, 56 étrangers (dont 23 ressortissants non européens) ont introduit une demande d'aide auprès de la Commission.

* Le nombre de décisions prises figure dans le tableau 4.

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4