Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-16

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 aôut 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel

garde d'enfants
impôt sur le revenu
fonction publique
ministère
déduction fiscale

Chronologie

9/8/2010Envoi question
18/11/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-17
Aussi posée à : question écrite 5-18
Aussi posée à : question écrite 5-19
Aussi posée à : question écrite 5-20
Aussi posée à : question écrite 5-21
Aussi posée à : question écrite 5-22
Aussi posée à : question écrite 5-23
Aussi posée à : question écrite 5-24
Aussi posée à : question écrite 5-25
Aussi posée à : question écrite 5-26
Aussi posée à : question écrite 5-27
Aussi posée à : question écrite 5-28

Question n° 5-16 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

Réponse reçue le 18 novembre 2010 :

En ce qui concerne les Services publics fédéraux (SPF) Sécurité sociale et Santé publique :

Les SPF ne prévoient pas eux-mêmes de garderie (de vacances) pour les enfants des membres de leur personnel.

L’ASBL service social octroie une intervention financière aux parents dont les enfants participent à des activités d’une structure d’accueil et/ou de loisirs payante (camp de sports, mouvement de jeunesse, plaine de jeux…) durant les vacances scolaires.

L’intervention est octroyée pour les enfants de trois à douze ans et pour un maximum de vingt jours par enfant.

En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle :

Les institutions publiques de sécurité sociale reprises ci-après n’organisent pas de garderie d’enfants ou de garderie de vacances pour les membres de leur personnel ou les membres du personnel d’autres institutions de la fonction publique :

le Fonds des maladies professionnelles;

l’Institut national d’assurance maladie-invalidité;

la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité;

l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés;

la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

l’Office de sécurité sociale d’outre-mer;

l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

la plate-forme eHealth.

Office national de sécurité sociale

1.) L'Office national de sécurité sociale (ONSS) fait appel à la garderie de vacances qui est organisée par l’Office national des Pensions (ONP). L'Office ne prévoit pas de garderie d’enfants en dehors des vacances scolaires.

Accueil pour enfants entre trois et douze ans


Vacances de carnaval

Vacances de Pâques

Vacances d’été

Toussaint

Vacances de Noël

2006

11

24

242

4

2

2007

20

24

183

7

7

2008

14

29

168

14

6

2009

15

45

225

16

12

2.) L’ONSS ignore le nombre total de places d’accueil à l’ONP. Le tableau ci-dessus détaille le nombre d’enfants de membres du personnel de l’ONSS qui ont été accueillis ces dernières années à l’ONP.

3.) Les enfants entre trois et douze ans sont accueillis moyennant le paiement de 3 euros par jour,. Ce service est disponible tant pour les agents contractuels que pour les agents statutaires.