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Port de la ceinture de sécurité - Dispenses - Handicapés et femmes enceintes
sécurité routière
dispositif de sécurité
| 25/2/2011 | Envoi question |
| 28/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1533
Les handicapés et les femmes enceintes peuvent introduire auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière une demande, accompagnée d'un certificat médical, de dispense du port de la ceinture de sécurité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de demandes de dispense du port de la ceinture la Direction générale Mobilité et Sécurité routière a-t-elle reçues en 2010 ? Combien en avait-elle reçues les neuf années précédentes ?
2) Combien de ces demandes ont-elles été refusées ? Quel est le motif principal ? Combien de conducteurs et de passagers ont-ils obtenu une dispense ?
3) Combien de dispenses temporaires et combien de dispenses illimitées a-t-on accordées ?
1. et 2. La procédure actuelle d'application pour l'obtention d'une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité pour contre-indications médicales graves est la suivante :
Ceux qui désirent obtenir une telle dérogation demandent à un médecin de leur choix de remplir le certificat médical (AM 22 août 2006). Il suffit de renvoyer ce certificat complété par le médecin au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Le médecin précise s'il est question d'une contre-indication limitée ou illimitée dans le temps sans en préciser la nature. Le SPF envoie ensuite à l'intéressé une carte de dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité.
Cette procédure a pour conséquence que, en règle générale, le nombre de demande qui aboutissent au SPF Mobilité est égal au nombre de dispenses délivrées.
En 2010, 2 905 dispenses ont été accordées au total, 2 291 l’ont été sans limite dans le temps et 614 avec une validité limitée dans le temps.
Étant donné que c’est le docteur choisi par l’intéressé qui décide de manière autonome si un patient peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité et que c’est également lui qui détermine le délai de validité de cette dispense, aucune information n’est disponible sur les raisons médicales qui sont à l’origine de ces décisions.
De même, aucune statistique n’est disponible en ce qui concerne le nombre de refus opposés par des docteurs à la demande d’un patient.
La dispense est valable indistinctement en tant que conducteur et en tant que passager.
3. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de dispenses limitées ou non dans le temps, accordées pendant la période 2000-2010.
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illimité |
limité |
Total |
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2000 |
3 331 |
235 |
3 566 |
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2001 |
2 543 |
367 |
2 910 |
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2002 |
3 578 |
388 |
3 966 |
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2003 |
4 299 |
508 |
4 807 |
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2004 |
4 303 |
484 |
4 787 |
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2005 |
4 162 |
795 |
4 957 |
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2006 |
3 298 |
755 |
4 053 |
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2007 |
2 664 |
685 |
3 349 |
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2008 |
2 677 |
686 |
3 363 |
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2009 |
2 362 |
692 |
3 054 |
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2010 |
2 291 |
614 |
2 905 |