Question écrite n° 5-1519

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 février 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Cartes de stationnement pour personnes handicapées - Nombres - Abus - Mesures

infraction au code de la route
facilités pour handicapés
aire de stationnement

Chronologie

Question n° 5-1519 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose en son article 27bis : « Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Les emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70, 2.1.3°, c) sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l'article 27, 4.3. ou du document qui y est assimilé par l'article 27,4.1. »

La police me fait savoir qu’il n’est pas rare que des personnes abusent de cette carte de stationnement. Celle-ci est avantageuse à plus d’un titre (gain de temps, stationnement près de l’entrée d’un supermarché, d’une salle de concert…). La carte est parfois encore utilisée par la famille de la personne qui a reçu la carte alors que celle-ci est décédée. Les cartes sont aussi transmises ou copiées. Les policiers se plaignent qu'actuellement, seul le numéro d’enregistrement figure sur la carte. Auparavant, le nom, l’adresse ainsi qu’une photo de l’utilisateur y figuraient également. Les policiers ne peuvent donc s’apercevoir de la fraude que lorsque les contrevenants sont pris en flagrant délit.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a-t-il reçues en 2010, 2009, 2008 et 2007 ? Combien de cartes ont-elles été délivrées durant ces années ? Combien de demandes ont-elles été rejetées ?

2) Quelle est la procédure à suivre lors du décès du titulaire d’une telle carte ?

3) Le secrétaire d'État est-il au courant de l’usage abusif de cartes de stationnement pour personnes handicapées et des problèmes auxquels les services de police sont confrontés pour identifier les personnes ?

4) Aux Pays-Bas, tant le nom que le numéro d’immatriculation du véhicule seraient mentionnés sur la carte, si bien que l’on peut rapidement voir si la carte a été transmise. Le secrétaire d'État estime-t-il que la carte de stationnement pour personnes handicapées et les informations qui y figurent doivent être revues ? Estime-t-il qu’il devrait se concerter avec la ministre de l’Intérieur, le secrétaire d’État à la Mobilité et éventuellement d’autres acteurs ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

1. J’ai l’honneur de vous communiquer les données statistiques demandées

2. L’article 5 de l’arrêté ministériel du 7 juillet 1999 est très clair :

« La carte est strictement personnelle; elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu'il conduit lui-même le véhicule. […]

En cas de décès du titulaire, la carte doit, dans les trente jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l'administration communale du lieu de résidence du défunt. A défaut, la carte peut être retirée par un agent qualifié. »

Il faut savoir que le contrôle en matière d’usage de la carte de stationnement relève essentiellement de la compétence de la police, et donc de la compétence de ma collègue la ministre de l’Intérieur.

C’est ainsi que régulièrement, certaines zones de police demandent à la Direction générale Personnes handicapées de leur procurer la liste des personnes titulaires d’une carte de stationnement et qui sont décédées.

Je tiens quand même à préciser que ce sont bien souvent les proches de la personne handicapée qui d’initiative renvoient la carte de stationnement devenue inutile à la Direction générale Personnes handicapées.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de cartes renvoyées depuis 2007.

3. La Direction générale personnes handicapées, soucieuse d’éviter une copie trop aisée du modèle actuel de la carte, projette de lancer un nouveau modèle qui serait protégé par un hologramme qui rendrait la carte infalsifiable, inimitable et non reproductible.

4. Le nom de la personne titulaire et sa photo apparaissent sur la carte de stationnement ; il est donc aisé d’effectuer un contrôle.

Mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule n’est certainement pas adéquat parce qu’il ne répond pas à l’objectif premier de la carte qui est attachée à la personne, et limiterait d’ailleurs la personne handicapée dans ses possibilités de mobilité.