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Allocation pour l'aide aux personnes âgées - Calcul - Influence de la vente de biens mobiliers ou immobiliers
soins aux personnes âgées
personne âgée
| 25/2/2011 | Envoi question |
| 9/6/2011 | Réponse |
Le calcul de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est défini dans les articles 6 à 24 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. De nombreux facteurs interviennent dans ce calcul. Ainsi en est-il de la vente de biens mobiliers et/ou immobiliers. L'article 16 dispose que pour les capitaux mobiliers, placés ou non, il est porté en compte une somme égale à 6 % des capitaux. Ces 6 % sont également portés en compte sur la valeur vénale des biens vendus (article 17)
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Pourquoi ce taux de 6 % ?
Est-ce un taux arbitraire ou est-il justifié par une raison précise ?
2) Ce taux a-t-il été fixé, en son temps, en fonction des taux d'intérêt de l'époque ?
Entre-temps, ce chiffre est dépassé. Envisagez-vous de prendre une initiative pour résoudre ce problème ?
J’ai l’honneur de rappeler à l’honorable membre que le régime des allocations aux personnes handicapées est un régime qui n’est financé par aucune cotisation et est un système réservé aux personnes les plus démunies.
Le régime des allocations pour l’aide aux personnes âgées, tout comme le système de l’allocation de complément du revenu garanti qu’il a remplacé, s’inspire de la réglementation en matière de revenu garanti aux personnes âgées (devenu entre-temps la garantie de ressources aux personnes âgées), afin d’assurer une relative cohérence entre les différents régimes d’assistance.
La philosophie du législateur de l’époque (puisqu’en fait, il s’agit de dispositions héritées de 1969) consistait à éviter toute forme d’appauvrissement volontaire qui serait, in fine, compensé par les autorités publiques.
Ce principe était d’autant plus d’application pour les personnes âgées puisque comme on peut le déduire des travaux préparatoires de la loi du 27 février 1987, il n’est pas souhaitable de faire supporter les résultats du vieillissement de la population en majeure partie par le régime des allocations aux handicapés; celui-ci dévierait de son objectif original, en utilisant les moyens libérés dans le cadre de la législation sur les allocations pour compenser ce vieillissement et non pour mener une vraie politique des handicapés.
Des conditions de ressources bien particulières ont donc été maintenues pour ouvrir le droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.
Lorsque la personne handicapée cède un bien dans les 10 années qui précèdent sa demande, il est tenu effectivement compte de la valeur du bien (après déduction du remboursement de dettes personnelles, du rachat d’un autre bien immobilier et d’un abattement forfaitaire annuel) sur la base d’un taux de 6 %.
Avant 1990 et l’entrée en vigueur du régime de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, l’incidence de la cession d’un bien était ventilée par tranche :
4 % de la première tranche de 5 000,00 euros ;
6 % de la tranche de 5 000,01 euros à 12 500,00 euros
et à 10 % pour la tranche supérieure à 12 500,00 euros.
Ces pourcentages étaient délibérément fixés à un taux supérieur au taux moyen de l’époque pour un compte d’épargne.
En 1990, le législateur a décidé de supprimer le calcul, compliqué, par tranche, et de fixer le taux à 6 %, qui lui aussi était légèrement supérieur au taux normal d’un placement en bon père de famille de l’époque.
Je suis bien conscient que les taux d’intérêts sur le marché n’ont plus le niveau de l’époque, et qu’il faut effectivement s’interroger sur la pertinence de ce taux de 6% pour les ventes de biens.
Je suis d’ailleurs persuadé que ce problème aurait été largement évoqué si j’avais pu mener à bien la réflexion en profondeur sur le régime des allocations aux personnes handicapées que je comptais lancer au moment de la chute du gouvernement.