Question écrite n° 5-1496

de Inge Faes (N-VA) du 24 février 2011

au ministre de la Justice

Bureau d'aide juridique (BAJ) - Règlement collectif de dettes - Nombre

aide judiciaire
avocat
endettement
médiateur

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4081

Question n° 5-1496 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Bureau d'aide juridique (BAJ) est constitué de l'Ordre des avocats de chaque arrondissement judiciaire. Chaque barreau détermine le fonctionnement pratique du bureau. Ce bureau vérifie si une personne qui en fait la demande peut prétendre à une assistance juridique. Le Bureau d'aide juridique organise aussi l'assistance juridique gratuite – obligatoire pour tous les avocats stagiaires – au profit des personnes démunies.

Quand un avocat pro deo est désigné par le BAJ pour introduire une demande de règlement collectif de dettes, le Bureau d'aide juridique propose un médiateur de dettes. Théoriquement, le bureau respecte un roulement pour cette désignation, de façon à ce que chaque médiateur de dettes doive prendre en charge une partie de ces dossiers pro deo. J'ai cependant constaté que tel n'était pas toujours le cas dans la pratique.

Pour mieux comprendre le problème, j'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Combien de demandes de règlement collectif de dettes sont-elles introduites par un avocat pro deo ?

2) Quels avocats sont-ils désignés par le Bureau d'aide juridique en tant que médiateurs de dettes ?

3) Combien de règlements collectifs de dettes ces médiateurs se voient-ils confier par an ?

4) Si possible, j'aurais aussi aimé savoir s'il existe un rapport entre le domicile des demandeurs et le choix du médiateur.

J'aimerais que les chiffres soient ventilés par an, depuis 2005, et par arrondissement judiciaire.