Question écrite n° 5-1379

de Alexander De Croo (Open Vld) du 18 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Ecoutes téléphoniques - Statistiques - Coût - Transparence

protection des communications
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1378

Question n° 5-1379 du 18 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux-Pays-Bas, les statistiques relatives aux écoutes téléphoniques sont transmises chaque année à la Deuxième Chambre par le ministre compétent. On y trouve un aperçu du nombre d'écoutes téléphoniques. Cet exemple mérite d'être suivi. La transparence est essentielle à la protection de la vie privée et à la sauvegarde de la liberté. En Belgique, le coût des écoutes téléphoniques, qui est à charge du budget de la Justice, serait passé en 2009 à près de 20 millions d'euros, contre 16 millions en 2008. Cela s'expliquerait par les frais facturés par les opérateurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'écoutes téléphoniques a-t-on réalisées en 2008, 2009 et 2010 ? Pour l'année 2010, pouvez-vous préciser combien d'écoutes ont été effectuées à la demande du parquet et combien à la demande des services de renseignement ? Pouvez-vous commenter les chiffres et indiquer pour quelles raisons on a procédé aux écoutes ?

2) Pouvez-vous communiquer les trois faits principaux pour lesquels les écoutes téléphoniques ont été réalisées en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous expliquer les raisons de modifications éventuelles ?

3) Pouvez-vous préciser le nombre moyen d’écoutes quotidiennement en cours ?

4) Combien d’écoutes téléphoniques a-t-on effectuées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans notre pays ?

5) Pouvez-vous indiquer le coût annuel total de la réalisation des écoutes téléphoniques et ce, en 2008, 2009 et 2010 ?

6) Êtes-vous prêt à envoyer chaque année au Parlement les statistiques relatives aux écoutes téléphoniques, comme cela se fait aux Pays-Bas ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

7) Avez-vous pris des mesures concrètes pour comprimer les frais que les opérateurs facturent pour les écoutes téléphoniques ? Pouvez-vous donner des précisions ? Si vous avez pris des mesures, lesquelles et quelles économies ont-elles générées sur base annuelle ? Si vous n'avez pris aucune mesure, pour quelle raison et quand comptez-vous prendre des initiatives et lesquelles ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable mmbre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.