|
|
Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Périmètres fixés - Incidents à l'intérieur et à l'extérieur de ces périmètres
manifestation sportive
houliganisme
sécurité publique
violence
délinquance
| 11/2/2011 | Envoi question |
| 5/4/2011 | Réponse |
Le football est l'un des sports les plus populaires de ce pays. Chaque week-end, de nombreuses personnes se rendent dans les stades de football pour soutenir leur équipe favorite. Pour garantir la sécurité des supporters avant, pendant et après la rencontre, le législateur a adopté la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football). Cette loi a été modifiée par les lois du 10 mars 2003, 27 décembre 2004 et 25 avril 2008. Depuis l'introduction de cette loi, la sécurité a été renforcée dans les stades de football et le hooliganisme a diminué.
Je me pose néanmoins des questions au sujet de cette loi, en particulier en ce qui concerne le titre I, article 2, 9°, relatif au périmètre : ce périmètre est « l'espace jouxtant la clôture extérieure du stade dont les limites géographiques sont fixées par le Roi, après consultation du bourgmestre, des services de police et de l'organisateur concernés; cet espace ne peut excéder un rayon de 5 000 mètres à partir de la clôture extérieure du stade. » Quiconque se conduit mal à l'intérieur de cette zone en raison et à l'occasion d'un match de football encourt une ou plusieurs sanctions, tel que précisé dans la loi football. En plus, certains faits, tels que décrits dans cette même loi, peuvent également être sanctionnés s'ils ont lieu sur le territoire du Royaume et ce, 24 heures avant et après un match de football.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien d'incidents se sont-ils produits dans les stades de football ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par match de division 1 et ce, depuis 2003.
2) Combien d'incidents se sont-ils produits à l'intérieur du périmètre de 5.000 mètres autour des stades de football ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par match de division 1 et ce, depuis 2003.
3) Concernant les faits survenant sur le territoire du Royaume, 24 h avant et après le match et à l'extérieur du périmètre situé autour des stades, tel que précisé à l'article 23bis, deuxième paragraphe de la loi susmentionnée, combien d'incidents de cette catégorie ont-ils été enregistrés annuellement en division 1 et ce, depuis 2007 ? Combien de personnes étaient-elles impliquées par incident ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse sa question.
1.-2.-3. Je tiens avant tout à souligner qu'il existe une différence entre le nombre d'incidents réels, le nombre d'incidents enregistrés par les services de police et le nombre d'incidents qui ont fait l'objet d'un procès-verbal. Il est en effet possible que des incidents se produisent à un moment donné sans que la police les ait constatés ou sans que les rumeurs y afférentes aient été confirmées. En outre, chaque incident enregistré ne fait pas l'objet d'un procès-verbal, étant donné que l'auteur peut ne pas avoir été identifié.
En ce qui concerne le nombre de procès-verbaux dressés, des statistiques distinctes ne sont pas tenues à jour par division ou par infraction, dans la mesure où elles n'offriraient que peu, voire pas de plus-valeur. Le nombre de procès-verbaux est en effet étroitement lié à la propension des services de police à verbaliser et a la possibilité d'identifier ou non les auteurs.
Au sujet des données demandées, il est dès lors pertinent d'examiner uniquement le nombre d'incidents enregistrés (indépendamment de la nature de l'infraction) et ce, par saison.
Les questions posées ont trait à quelques 2 000 matches. Par saison, la situation peut se traduire comme suit
- saison 2004-2005 262 incidents enregistrés dans le stade, 99 à l'intérieur du périmètre et 36 en dehors du périmètre ;
- saison 2005-2006 198 incidents enregistrés dans le stade, 70 à l'intérieur du périmètre et 19 à l'extérieur du périmètre
- saison 2006-2007 213 incidents enregistrés dans le stade, 54 à l'intérieur du périmètre et 15 en dehors du périmètre ;
- saison 2007-2008 : 205 incidents enregistrés dans le stade, 47 à l'intérieur du périmètre et 22 à l'extérieur du périmètre
- saison 2008-2009 : 299 incidents enregistrés dans le stade, 43 'à l'intérieur du périmètre et 14 en dehors du périmètre,
- saison 2009-2010 : 297 incidents enregistrés dans le stade, 65 à l'intérieur du périmètre et 40 à l'extérieur du périmètre.
Depuis la saison 2004-2005 jusqu'à la saison 2009-2010, le pourcentage moyen des incidents constatés en première division se présente comme suit :
- à l'intérieur du stade : 73,77 %
- à l'intérieur du périmètre : 18,92 %
- à l'extérieur du périmètre : 7,31 %
Dans environ 85 % des cas, il s'agit d'incidents isolés et individuels (a fortiori dans le stade). Dans approximativement 15 % des cas, il s'agit d'incidents impliquant deux personnes ou plus.