Question écrite n° 5-1279

de Bart Tommelein (Open Vld) du 9 février 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur

droit d'auteur

Chronologie

Question n° 5-1279 du 9 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, diverses sociétés de gestion se consacrent aux œuvres audio et audiovisuelles. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes ou exécutants, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif.

Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l 'écheveau. Je me réfère aussi à ma question écrite n° 4-4176 et plus précisément au tableau transmis par la ministre pour les années 1998 à 2008, concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux. La ministre m'avait aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

J'aimerais avoir un aperçu plus récent des montants en possession des différentes sociétés de gestion et qui, par conséquent, n'ont pas encore été versés aux ayants droit finaux et ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés, et cela à la lumière de la nouvelle législation.

Je voudrais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer si de l'argent est encore thésaurisé et si, par conséquent, les ayants droit sont lésés ? Peut-il expliquer la situation belge ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

3) Peut-il donner un aperçu détaillé des droits perçus, des droits répartis et de la différence entre les deux, et cela pour toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il commenter les chiffres ?

4) Le ministre a déjà fourni des efforts particuliers concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion, même si des corrections sont peut-être indiquées. Peut-il préciser si des étapes supplémentaires doivent encore être franchies et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

1) Dans la réponse aux questions 2) et 3), l’honorable membre trouvera des données plus détaillées sur les montants perçus par les sociétés de gestion des droits et les montants qui ont été répartis. On peut en déduire qu’avant que les droits perçus ne soient versés aux ayants droit, ils restent quelque temps auprès de la société de gestion des droits, ce qui est toutefois normal et découle de la nature même du processus de répartition. Avant que les droits perçus ne puissent être payés aux ayants droit, il faut en effet déterminer avec un degré suffisant de certitude et de précision, sur la base de sources de données diverses (listes de lecture, échantillons, données des utilisateurs, …), quel montant revient à quel ayant droit. Il est cependant anormal que le délai écoulé dure trop longtemps, la société de gestion des droits ne remplissant ainsi plus convenablement sa mission de base, à savoir la perception et la répartition de droits pour le compte de différents ayants droit dans un délai raisonnable.

Il importe donc de veiller à ce que l’argent ne soit pas “thésaurisé” au sein de la société de gestion des droits et à ce que le délai entre la perception et le paiement à l’ayant droit ne soit pas trop long. À cet égard, l’article 66, § 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, tel que modifié par la loi du 10 décembre 2009, stipule que les sociétés de gestion des droits doivent prendre les mesures afin de répartir les droits qu’elles perçoivent dans un délai de vingt-quatre mois suivant la perception. En outre, il convient d’indiquer dans le rapport annuel les droits qui n’ont pas été répartis dans le délai de vingt-quatre mois à partir de leur perception, ainsi que les motifs de cette absence de répartition.

2) L’honorable membre trouvera en annexe le tableau 1, reprenant les dettes aux ayants droit de chaque société au 31 décembre 2007 (colonne 2), au 31 décembre 2008 (colonne 3) et au 31 décembre 2009 (colonne 4). Ces données proviennent des comptes annuels déposés par les sociétés de gestion à la Banque Nationale de Belgique. La dette aux ayants droit arrêtée au 31 décembre 2010 est encore indisponible, les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable 2010 n’étant à déposer à la Banque Nationale de Belgique que pour juillet 2011.

Ces montants constituent la dette réelle vis-à-vis des ayants droit à la clôture des exercices comptables considérés. Les frais de fonctionnement en sont déduits. En outre, ces dettes contiennent des montants réservés qui seront payés ultérieurement aux ayants droit selon les règlements de répartition de chaque société.

Au vu du tableau 1 annexé et en comparant les chiffres arrêtés au 31 décembre 2009 à ceux du 31 décembre 2007, l’honorable membre constatera que le total sectoriel de la dette aux ayants droit a diminué de 22,6 millions d’euros, soit une baisse globale de 5 %. Cette tendance est confirmée par les chiffres repris dans le tableau 2 (dans la réponse à la question 3) puisque bien que le montant total des droits perçus ait diminué entre l’année 2008 et l’année 2009, le montant total des répartitions est resté quasiment stable.

3) L’honorable membre trouvera en annexe le tableau 2, reprenant pour chaque société :

- d’une part, les droits perçus (montants encaissés avant déduction des frais de fonctionnement) au cours de l’année 2008 (colonne 2) et de l’année 2009 (colonne 3) ;

- d’autre part, les droits répartis, c’est-à-dire effectivement payés, au cours de l’année 2008 (colonne 4) et de l’année 2009 (colonne 5).

Ces données proviennent des déclarations faites annuellement par les sociétés de gestion au Service de contrôle. Les chiffres concernant les droits 2009 sont actuellement soumis au contrôle et sont à considérer sous réserve de modifications ultérieures. Les chiffres relatifs à l’exercice 2010 ne sont pas encore disponibles.

Le tableau 2 annexé indique que, malgré que les perceptions aient connu une légère diminution entre 2008 et 2009 (de 297 millions d’euros à 278 millions d’euros, soit une baisse de 6,5 %), le montant des répartitions par les sociétés de gestion est resté pratiquement invariable. Au cours des années 2008 et 2009, le secteur a versé aux ayants droit un montant respectif de 222 millions d’euros et de 221 millions d’euros.

Cependant, comme mentionné en réponse à la question 1), les montants répartis et payés aux ayants droit au cours des années 2008 et 2009 ne correspondent pas forcément aux montants des droits perçus par les sociétés de gestion au cours de ces mêmes années, un délai de répartition étant nécessaire.

Il serait dès lors plus représentatif de comparer les perceptions et les répartitions cumulatives des périodes pour lesquelles le Service de contrôle dispose des données, c’est-à-dire pour la période s’étalant de l’exercice comptable 1998 à l’exercice comptable 2009. À cette fin, l’honorable membre trouvera en annexe le tableau 3, reprenant pour chaque société :

- le total cumulé des droits perçus (montants encaissés avant déduction des frais de fonctionnement) durant la période 1998-2009 (colonne 2);

- le total cumulé des droits répartis et effectivement payés durant la période 1998-2009 (colonne 3);

- le solde « total perçu – total réparti » au cours de la période 1998-2009 (colonne 4);

- le pourcentage de droits répartis par rapport aux droits perçus (colonne 5).

Ces données proviennent des déclarations faites annuellement par les sociétés de gestion au Service de contrôle. Les chiffres concernant les droits 2009 sont actuellement soumis au contrôle et sont à considérer sous réserve de modifications ultérieures. Les chiffres relatifs à l’exercice 2010 ne sont pas encore disponibles.

Conformément au tableau 3 annexé, le solde « total perçu – total réparti » s’élève à 759 millions d’euros. Des perceptions par les sociétés de gestion de droits, 71 % ont été effectivement payés aux bénéficiaires de droits. Le solde de 29 % comprend des droits à répartir, des droits répartis en attente de paiement, des droits réservés et la part des commissions retenues par les sociétés de gestion pour couvrir leurs frais de fonctionnement.

4) Une première étape importante a été franchie avec la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui prévoit une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement et la transparence des sociétés de gestion des droits.

Certaines de ces mesures doivent encore être exécutées. Ainsi, la loi du 10 décembre 2009 prévoit par exemple que les sociétés de gestion des droits doivent disposer d'une structure de gestion, d'une organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adaptés aux activités qu'elles exercent.

Après consultation de différents acteurs, dont l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et la Commission des Normes Comptables, les modalités des exigences y relatives seront déterminées par arrêté royal. On pourrait par exemple prévoir que les sociétés de gestion des droits doivent identifier les risques possibles et leur impact éventuel pour les différentes phases du processus de perception et de répartition et qu’elles doivent prévoir des mesures et procédures pour limiter ces risques ou leur impact.

D’autres dispositions qui doivent encore être exécutées et qui feront l’objet de cette même consultation sont par exemple l’article 65quater, § 1er, de la loi précitée du 30 juin 1994, qui prévoit la possibilité d’élaborer un système comptable spécifique pour les sociétés de gestion des droits afin d’obtenir une plus grande transparence et univocité des données financières, et l’article 65quater, § 3, de la même loi, où il est stipulé que les sociétés de gestion des droits devront reprendre de nombreuses données financières dans leur rapport annuel, par exemple par rubrique de perception, le montant des droits répartis parmi les ayants droit, le montant des droits payés aux ayants droit, ainsi que le montant des droits restant à répartir.

Annexes