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Question écrite n° 5-1267

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police - Équipes d'intervention - Coopération entre police fédérale et police locale

police
police locale

Chronologie

9/2/2011Envoi question
21/3/2011Réponse

Question n° 5-1267 du 9 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'intervention est une tâche de base de la police. Les équipes d'intervention procèdent tant à des interventions urgentes que non urgentes. Dans la plupart des cas, l'intervention d'une équipe ordinaire de police suffit mais dans d'autres cas où les criminels sont extrêmement dangereux, on fait appel à des unités spéciales.

Je ne vois cependant pas très bien comment sont organisées ces unités spéciales d'intervention. D'une part, il y a, au sein de la police fédérale, deux sortes d'équipes d'intervention. Il y a les unités déconcentrées, appelées Pelotons POSA (Protection, Observation, Soutien, Arrestation) créés à Anvers, Gand, Charleroi et Liège, et les unités centrales appelées « unités spéciales », établies à Bruxelles et composées de plusieurs services spéciaux. D'autre part, il se fait que certaines zones de police plus importantes ont également leurs propres unités spéciales d'intervention, qui, à première vue, ressemblent fortement à leurs équivalents fédéraux. À cet égard, je pense en particulier au Bijzonder Bijstandsteam (BBT) de la police d'Anvers.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Comment les tâches sont-elles réparties entre ces unités, en particulier à Anvers, où deux différentes unités spéciales d'intervention fonctionnent conjointement ?

2) Existe-t-il des collaborations entre les unités spéciales d'intervention des polices locale et fédérale en matière d'entraînement et d'intervention ?

3) Quels sont les critères de sélection appliqués pour les unités fédérales d'intervention et de quelle manière diffèrent-ils des critères de sélection relatifs aux unités spéciales de la police locale ?

4) Combien de candidats y a-t-il chaque année pour un emploi dans une telle unité d'intervention et combien réussissent-ils ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par année et par unité d'intervention depuis 2005.

5) Combien de fois par an fait-on appel aux différentes équipes POSA, à l'unité centrale spéciale à Bruxelles et au Bijzonder Bijstandsteam à Anvers ? Je souhaiterais également obtenir les chiffres depuis 2005.

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Dans le fonctionnement journalier de la police intégrée, chaque homme/femme policier peut être confronté lors de l’exécution sur le terrain des tâches clé avec des situations de violence ou de danger. Vaut comme point de départ que dans ces cas précis, ils doivent être en mesure de travailler en équipe et d’intervenir de manière efficace et efficiente, avec un niveau de qualité satisfaisant, dans un délai raisonnable avec une connaissance minimale de procédés techniques et tactiques minimum.

Dans la poursuite de qualité et tenant compte du haut niveau de danger il est dans ces cas utile ou indispensable de faire appel à des spécialistes. Au sein de la police intégrée c’est la Direction des Unités Spéciales (CGSU) qui est chargé de la fourniture cet appui. CGSU comprend un nombre d’unités qui sont centralisées à Bruxelles – parmi lesquelles l’unité d’intervention, et quatre unités déconcentrées ou régionalisées, les pelotons de Protection, Observation, Appui et Arrestation à Gand (POSA 1), Anvers (POSA 2), Charleroi (POSA 3) et Liège (POSA 4).

En ce qui concerne les interventions lors de situations de violences et danger, la CGSU fournit l’appui suivant:

- négociation en cas de prise d’otage, de personne retranchée, enlèvement ou extorsion;

- arrestation de personnes dangereusement armées et arrestations dangereuses (arrestation de personne en possession d’autres armes qu’arme à feu, personnes agressives et violentes et arrestations dans quartiers à risque) sur la voie public ou dans une habitation (maison, appartement, kiosque,…);

- interventions lors de révolte dans les prisions ou actions d’occupation;

- sécurisation immédiate de personne, bâtiment ou endroit menacés.

Tenant compte d’entre autre les délais d’intervention de la CGSU, un certain appui qui ne peut être fourni par la CGSU et qui dépasse le niveau de compétence de l’intervention de première ligne, et aussi avec les besoins spécifiques locaux et la fréquence d’une nécessité d’un tel appui, un nombre de police locale tel qu’Anvers ont implémenté d’équipes spécialisées d’intervention.

Sur base de la règlementation existante (COL 12/2006), les unités des polices locales et fédérales doivent seulement faire appel à la CGSU en cas de prise d’otage. Pour tout les autres cas, c’est le chef local qui évaluera si ces propres moyens sont suffisants pour solutionner la situation, et si ce n’est pas le cas il fera appel à la CGSU.

Lors d’incidents graves tel qu’une prise d’otage, qui nécessite une réaction immédiate et où l’on doit faire appel à la CGSU, la police locale doit avec les moyens dont elle dispose prendre un nombre de mesures en attendant l’arrivée de la CGSU, tel que la détermination des périmètres, la préparation d’intervention en cas de crise, le recueil d’information relatives à la location, les auteurs et les victimes, éventuellement la négociation,…

Dès que les équipes de la CGSU sont sur place ils reprennent ces missions et les équipes locales peuvent, le cas échéant, effectuer des missions d’appui, ce qui est évalué cas par cas.

En ce qui concerne la police locale d’Anvers, nous pouvons vous communiquer que l’Équipe d’appui Exceptionnel a été instaurée en 1988.

La mission de l’EAS existe en la fourniture d’appui lors de délits de violences.

À côté de cela, l’EAS effectue des missions de sécurisation et offre un appui technique et tactique lors d’arrestations ou de perquisitions difficiles.

En principe, l’EAS effectue ses missions de manière autonome.

Il est fait appel aux unités spéciales de la police fédérale (CGSU) dans les cas suivants:

- lorsque les propres moyens sont insuffisant pour effectuer les missions;

- lorsque les missions se situent dans les méthodes spécifiques de recherche;

- lors de prise d’otage dans un contexte terroriste ou criminel.

Dans ces trois cas l’EAS se rendra également sur place avec une triple mission:

- l’occupation du périmètre interne autour de la zone à risque;

- l’élaboration d’un plan d’urgence et l’effectuer si les faits s’intensifient avant que la CGSU est sur place;

- préparer l’arrivée de la CGSU par le recueil d’information, l’établissement de croquis, etc.

L’EAS travaille en principe pour la police locale d’Anvers. L’appui à d’autres unités tant de la police fédérale que locale est seulement fournie lorsque la partie demanderesse s’est adressée à la CGSU et que cet appui n’est pas possible.

2. Actuellement, il n’existe pas de collaboration structurelle au niveau de l’entrainement et de l’engagement.

3. En ce qui concerne la police locale des critères différents peut être appliqués par corps.

En ce qui concerne la police locale d’Anvers la suivante procédure de sélection vaut dans le cadre d’une désignation pour l’EAS:

- une épreuve psychotechnique;

- un test médical (teste d’efforts avec contrôle cardiovasculaire);

- une discussion avec le jury sous la direction du directeur opération de la police locale d’ Anvers;

- une batterie de tests avec des testes physiques, d’habilité, tactiques et de courage (durant deux journées complètes successives et une nuit);

- une formation de trois mois full-time;

- une période de stage de trois mois.

Un membre du personnel rejoint l’EAS seulement après avoir réussi le stage.

En ce qui concerne la CGSU il y a également un parcours de sélection spécifique:

- contrôle médicale: vérifier si le candidat répond au profil médical;

- journée de test conduite: tester l’habilité à conduire du candidat;

- journée de test: le candidat doit réussir une norme minimale pour pouvoir poursuivre la sélection:

- épreuve de tir basée sur celle de la formation policière;

- parcours fonctionnel durant lequel le candidat parcourt une piste d’obstacles;

- épreuve de force avec bench press et une épreuve de traction;

- cross: un parcours de 5,2 km endéans un délai maximum de 27 minutes;

- épreuve de montée: tester si le candidat souffre des hauteurs;

- test psychologique: tester l’orientation, la ménoire visuele, la réaction, la coordination et le multi-tasking;

- semaine de tests: ces tests comprennent au maximum cinq journées durant lesquels le potentiel de progrès des candidats est testé, avec l’accent sur les techniques d’arrestation, la fouille renforcée, la maîtrise de la violences avec et sans arme.

Les candidats retenus après la semaine de tests suivent une formation complémentaire pour la préparation physique et si nécessaire également le tir comme préparation à la formation de base.

4. En ce qui concerne la police locale d’Anvers, il y a 10 à 12 candidats par session, dont en moyenne seulement 10 à 15 % de réussite.

La désignation à la CGSU se fait dans le cadre de la mobilité. Cela résulte dans les chiffres ci-après:

Mobilité

Nombre de candidats

Nombre de candidatsretenus pour la formation

Réussites

 

Total

F

N

Total

F

N


F

N

2005/03

87

48

39

21

11

10

10

6

4

 





6 Interventie/

Intervention

7 Interventie/

Intervention


5 Interventie/

Intervention

2 Interventie/

Intervention

 





5 POSA 4

1 POSA 1


1 POSA 4

1 POSA 1

 






2 POSA 2



1 POSA 2

2007/03

93

49

44

9

3

6

6

1

5

 





3 Interventie/

Intervention

5 Interventie/

Intervention


1 Interventie/

Intervention

5 Interventie/

Intervention

 






1 POSA 2



0 POSA 2

2009/01

100

42

58

6

4

2

6

4

2

 





2 Interventie/

Intervention

1 Interventie/

Intervention




2 Interventie/

Intervention

1 Interventie/

Intervention

 





2 POSA 4

1 POSA 2


2 POSA 4

1 POSA2

2010/01

50

0

50

3

0

3










2 POSA 1




 






1 POSA 2




5. Pour ce qui est de l’emploi de la CGSU nous devons remarquer que ces données concernent seulement le nombre d’intervention de l’unité d’intervention de Bruxelles et les sections d’arrestation POSA relatifs aux interventions avec violences et danger.


2006

2007

2008

2009

2010

Intervention

191

159

131

192

184

POSA 1

122

121

113

100

118

POSA 2

171

141

108

109

120

POSA 3

118

101

90

70

85

POSA 4

91

105

123

90

93

Le nombre de demandes relatives à l’emploi des EAS par années est de:

2005 : 119

2006 : 144

2007 : 121

2008 : 80

2009 : 163

2010 : 148