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Comité ministériel du renseignement et de la sécurité - Règles de confidentialité - Sujets traités - Contrôle parlementaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
contrôle parlementaire
sûreté de l'Etat
confidentialité
| 8/2/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4617
Notre pays comprend deux services de renseignement et de sécurité, dont l'un est civil et l'autre militaire. Ces deux services sont placés sous l'autorité du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, qui traite de secrets d'État.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) À quelle fréquence ce Comité ministériel s'est-il réuni depuis les élections de 2007 ? Qui y siège ?
2) Les membres de ce Comité ministériel sont-ils soumis à des règles de confidentialité particulières ? Doivent-ils prêter un serment spécifique ?
3) Informe-t-on le Chef de l'État des discussions au sein de ce Comité ?
4) Quels sujets y a-t-on abordés ? Ce Comité a-t-il traité de données révélées par WikiLeaks ? Ce Comité a-t-il traité de l'éventuelle présence d'armes nucléaires tactiques sur notre territoire ? Depuis les élections de 2007, ce Comité a-t-il traité d'éventuelles atteintes à la sécurité de l'État ?
5) Comment s'effectue la répartition des tâches entre, d'une part, ce Comité et, d'autre part, le ministre de la Défense, pour les renseignements militaires, et le ministre de la Justice, pour les services de renseignement et de sécurité civils ?
6) Comment concilie-t-on les secrets éventuels avec l'obligation légale de chaque citoyen de ce pays de communiquer toute information sur des pratiques illégales aux instances policières et judiciaires compétentes ?
7) Comment peut-on exercer un contrôle parlementaire efficace sur les activités de ce Comité du renseignement et de la sécurité ?