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Sites Internet de vente de tickets de concert - Fraude - Labellisation des sites sûrs - Règles
site internet
commerce électronique
criminalité informatique
délit économique
| 4/2/2011 | Envoi question |
| 10/5/2011 | Réponse |
Le 2 février 2011, le Théâtre de Mons a accueilli un invité de prestige. Ce concert fut bien entendu sold out un petit temps auparavant.
Mais un site Internet, www.euroteamtickets.com, propose néanmoins des places à un prix deux fois supérieur au prix normal accompagné de 30 euros de frais administratifs. Plusieurs personnes se sont donc laissées « avoir » par cette arnaque.
Comment lutter contre ce type d'arnaque ? Comment le consommateur peut-il se rendre compte qu'il se trouve sur un site frauduleux ? Y a-t-il une signalisation, un label, qui permette d'identifier les sites sans risque ? Quelles sont les règles en la matière ?
La revente de tickets de concert en soi n’est pas interdite par la loi. Un vendeur secondaire de tickets en ligne peut acheter des tickets de concert pour ensuite les vendre, s’il s’agit d’un vendeur professionnel satisfaisant à toutes les conditions légales pour pouvoir exercer son commerce. Dans beaucoup de cas cependant, les conditions générales de vente du vendeur officiel de tickets n’autorisent pas la revente de ceux-ci. Lorsque le vendeur officiel apprend qu’un ticket de concert a été revendu, il peut en décréter la nullité (« blacklisting ») suivant ses conditions générales de vente. Très souvent donc la revente d’un tel ticket pourra être considérée comme une transgression desdites conditions, sans pour autant constituer une infraction pénale.
Il importe toutefois que le vendeur secondaire de tickets en ligne informe le consommateur clairement et sans ambiguïté :
de sa qualité: il doit préciser qu’il n’est pas vendeur officiel ;
de la nature du ticket offert: il doit être clair pour le consommateur qu’il achète un ticket revendu, et ce à un prix supérieur à celui figurant sur le ticket ;
du risque pour le consommateur de voir son ticket annulé par le vendeur officiel et donc de ne pas avoir accès au concert ;
des modalités de remboursement en cas de « blacklisting » et en cas de déplacement ou de décommande du concert.
Quand un vendeur secondaire de tickets en ligne n’informe pas suffisamment le consommateur sur les aspects précités, il est question de pratique commerciale malhonnête.
Les contrôles des ventes en ligne de tickets de concert sont réalisés par la cellule « Veille sur Internet » de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) du Service public fédéral (SPF) Economie. Ils se font en continu. Toutefois, les enquêtes ont révélé que tous les vendeurs secondaires de tickets en ligne connus sont établis à l’étranger. Lorsque la cellule « Veille sur internet » constate une pratique commerciale déloyale impliquant un vendeur établi dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, elle adresse une demande de collaboration internationale à l’instance étrangère compétente. En ce qui concerne le site web mentionné par l’honorable membre, une demande a déjà été envoyée en 2010 aux autorités norvégiennes, qui ont commencé une enquête. Cette dernière est toujours en cours.
À la suite de plaintes ou de questions concernant l’e-commerce, la cellule « Veille sur internet » de la DGCM a donné aux consommateurs quelques conseils utiles sur la manière d’évaluer la fiabilité d’un site web. Voici les principaux conseils :
Les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse géographique, numéro d’entreprise, adresse e-mail) sont-elles consultables facilement et en permanence ?
Les informations sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et sur d’éventuels frais de livraison et/ou d’expédition supplémentaires sont-elles consultables facilement et en permanence ?
Les données « whois » correspondent-elles aux données disponibles sur le site web, et depuis quand ce site web est-il enregistré ?
Après avoir introduit le nom du site web dans un moteur de recherche, y a-t-il des forums ou d’autres sites web reprenant des expériences ou commentaires négatifs concernant le magasin web ?
Il va de soi qu’aucun contrôle a priori n’est sans faille, mais l’expérience montre qu’une vérification de ces éléments simples permet déjà d’éviter beaucoup de problèmes aux consommateurs.