Question écrite n° 5-1135

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Accord de coopération - État fédéral et régions - Gestion des déchets libérés

gestion des déchets
déchet
régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1136

Question n° 5-1135 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 17 octobre 2002, l'État fédéral et les régions ont conclu un accord de coopération relatif à la gestion des déchets libérés

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 3 mars 2011 :

J’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre que cette question relève des compétences de la ministre de l'Intérieur.