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Question écrite n° 5-11331

de Louis Ide (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le respect des nouvelles règles de prescription d'imagerie médicale

diagnostic médical

Chronologie

4/4/2014Envoi question
16/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4753

Question n° 5-11331 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er mars 2013, de nouvelles règles sont en vigueur pour la prescription d'examens d'imagerie médicale (radiographies, CT-scans, IRM et échographies). Ces nouvelles règles spécifient de nombreuses conditions à respecter par les prescripteurs. Ainsi, ceux-ci doivent-ils mentionner les examens pertinents exécutés antérieurement et s'identifier de manière détaillée (cachet, nom, prénom, adresse, numéro INAMI, signature, numéro de téléphone). À cet effet, il y a lieu d'utiliser un nouveau formulaire de demande.

Voici mes questions au sujet de l'application de ces nouvelles règles.

1. Des contrôleurs seront-ils envoyés sur le terrain avec la mission exclusive de contrôler si les radiologues appliquent correctement les nouvelles règles ?

2. Quel est le nombre de contrôleurs prévu pour cette tâche en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

3. Les radiologues qui ne satisfont pas aux nouvelles règles seront-ils immédiatement sanctionnés et, dans l'affirmative, de quelle manière, à moins qu'ils ne reçoivent d'abord un avertissement ? Est-il prévu de répertorier ceux qui reçoivent un avertissement ?

4. Des contrôles ont-ils déjà été exécutés ? Si oui, chez combien de radiologues en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Combien d'entre eux respectaient-ils les nouvelles règles ? Combien d'entre eux ont-ils été sanctionnés ? Combien d'entre eux ont-ils reçu un avertissement ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1) Les inspecteurs et contrôleurs sont compétents pour contrôler l’application correcte de toutes les règles de la nomenclature des prestations de santé. Dans l’avenir immédiat, il n’est pas prévu de faire une enquête thématique concernant ces nouvelles règles en matière d’imagerie médicale.

2) Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) dispose actuellement de 98 (dont 47 dans les services provinciaux néerlandophones, 31 dans les services provinciaux francophones, et 20 dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et le service central) médecins-inspecteurs avec mission d’inspection pour assurer les missions de contrôle de l’application de toute la réglementation.

Comme répondu à la première question, il n’est pas prévu, dans l’avenir immédiat, de faire une enquête thématique concernant ces nouvelles règles en matière d’imagerie médicale.

Dans l’éventualité d’une enquête, le nombre de médecins-inspecteurs du SECM concernés serait fonction des nécessités de l’enquête et ils seraient sollicités parmi les 98 dont le service dispose.

3) Il convient ici de faire une distinction selon qu’il s’agit du médecin ayant prescrit un examen d’imagerie médicale ou du médecin spécialiste en radiodiagnostic ayant effectué la prestation.

Le médecin prescripteur qui rédige des prescriptions qui ne satisfont pas aux formalités administratives en vigueur commet une infraction de type « administratif » et s’expose à une amende administrative de 50 euros à 500 euros.

Les nouvelles règles en matière de prescription d’examens d’imagerie médicale, en vigueur depuis le 1er mars 2013, sont des conditions pour pouvoir porter les prestations en compte.

En conséquence, un médecin spécialiste en radiodiagnostic qui porte en compte des prestations qui ne satisfont pas aux conditions réglementaires commet une infraction de « non-conformité » et pourra se voir appliquer les mesures suivantes : le remboursement de la valeur des prestations indûment attestées à charge de l'assurance soins de santé, et/ou une amende administrative comprise entre 5 % et 150 % du montant de la valeur des mêmes prestations.

Dans le cadre du contrôle de l'assurance soins de santé, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a la possibilité de formuler des avertissements nécessaires à l'égard des dispensateurs de soins. Le cas échéant, les avertissements formulés concernant ce point de la réglementation, seront enregistrés.

4) Comme répondu à la question 1, il n’y a pas eu de contrôle thématique spécifique sur ces nouvelles règles en matière d’imagerie médicale.

Sur les 814 enquêtes clôturées en 2012, cinq ont concerné des médecins radiologues parmi lesquelles deux ont fait l’objet d’un avertissement après remboursement du montant indu de 67 461,79 euros. Les griefs ne portaient pas sur les nouvelles règles en matière d’imagerie médicale.

Par ailleurs, en 2012, la Chambre de recours a traité un dossier de médecin radiologue pour lequel la décision de « remboursement ordonné de 947 844,82 EUR » a été prononcée.

En 2013, dix-sept enquêtes concernant des médecins radiologues ont été clôturées, dont dix ont fait l’objet d’un avertissement après remboursement du montant indu de 33 112,98 EUR et quatre dossiers ont été envoyés devant les organes du contentieux (montant indu de 16 390,31 euros).

Le fonctionnaire-dirigeant a traité quatre dossiers de médecin radiologue, en 2013, pour lesquels les décisions de « remboursement ordonné pour un montant de 16 390,31 euros avec des amendes avec sursis pour un montant de 550,00 euros » ont été prononcées.