Question écrite n° 5-11313

de Bart De Nijn (N-VA) du 2 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

la création de la Banque de données nationale générale Circulation

Banque de données nationale générale (Police)
infraction au code de la route
base de données
police

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4877

Question n° 5-11313 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je me réjouis d'avoir lu - dans la réponse à la question écrite n° 5-10900 - que la BNG Circulation devrait être opérationnelle dans le courant du premier semestre 2014. Un policier pourra alors avoir connaissance de toutes les infractions de circulation d'une personne et établir bien plus facilement le profil de celle-ci.

Dans la réponse de la ministre, j'ai lu que la BNG Circulation ne permettrait toutefois pas le suivi de la récidive, puisqu’elle ne contiendrait pas les condamnations en Justice. Les infractions seront conservées dans la banque de données durant un an et les délits (comme le délit de fuite) durant dix ans.

Il n’y aura pas de lien direct avec les banques carrefours véhicules et permis de conduire, gérées par le SPF Mobilité, qui ne contiennent pas de données policières.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes.

1) Pour quelle raison les condamnations en Justice ne seront-elles pas intégrées dans la banque de données alors qu'elles permettraient d'établir un profil plus précis de la personne en question ? La récidive devrait en effet être combattue énergiquement.

2) La BNG décrit-t-elle précisément l'infraction de circulation ou le délit commis ?

3) Pour quelle raison existe-t-il une si grande différence entre les infractions et les délits ? Pourquoi les simples infractions ne sont-elles conservées dans la banque de données que durant un an ?