Question écrite n° 5-11303

de Johan Verstreken (CD&V) du 2 avril 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

l'antenne de Médecins du Monde à Ostende

migration illégale
organisation non gouvernementale
demandeur d'asile
asile politique
premiers secours
CPAS
soins de santé

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4746

Question n° 5-11303 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'ONG Médecins du Monde prévoit d'ouvrir une antenne à Ostende en collaboration avec le CAW (Centre d'action sociale globale). L'objectif est que cette organisation dispense des soins médicaux aux illégaux en transit et à d'autres personnes qui n'ont pas accès à ces soins.

Des migrants en transit circulent actuellement, notamment en raison d'une approche plus dure des trafiquants d'êtres humains, sur tout le littoral belge. Une grande partie séjourne dans des camps dans le nord de la France pour atteindre les ports de Dunkerque ou de Calais en Angleterre ; le port de Zeebrugge reste aussi attrayant.

L'ONG Médecins du Monde est déjà active depuis dix ans dans les camps et les ports du nord de la France. Le CAW d'Ostende dispense depuis quelque temps déjà les soins médicaux nécessaires et fournit parfois aussi un avis juridique aux illégaux en transit.

L'aide fournie par Médecins du Monde répond à un réel besoin et est aussi utile à la santé publique.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

Quelles initiatives existantes procurent-elles actuellement des soins médicaux à des illégaux ou à d'autres personnes qui n'ont pas accès à des soins médicaux ?

Quelles leçons devons-nous tirer du fait que Médecins du Monde estime nécessaire de mettre une antenne sur pied ?

Dans quelle mesure des signaux indiquent-ils que les CAW sont de plus en plus sous pression en raison d'une augmentation du nombre de personnes vulnérables qui cherchent de l'aide ?

Dans quelles villes ou régions la demande de soins médicaux augmente-t-elle ?

Les initiatives existantes sont-elles soutenues ?

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Conformément à l'article 57, §1, de la loi organique du 8 juillet 1976, l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger dans le besoin qui séjourne illégalement dans le Royaume, constitue une mission légale des centres publics d'action sociale. Pour cette mission, un remboursement par l’État est également prévu dans certaines limites bien déterminées.

Pour remplir cette mission, le Centre public d’action sociale (CPAS) peut collaborer avec les médecins locaux, les hôpitaux, les maisons médicales, les Organisations non-gouvernemental (ONG) comme Médecins du Monde…

Du reste, l'avantage des accords de coopération de ce type est que les soins restent très accessibles.

Bien que de la définition des soins médicaux urgents soit relativement vaste, il peut toujours rester des soins médicaux qui ne sont pas couverts par un CPAS et pour lesquels une organisation comme les Médecins du Monde ont un rôle à jouer.

Enfin, je tiens à vous préciser que le nombre de personnes dans le besoin en séjour illégal dans le Royaume, pour qui le CPAS d'Ostende est intervenu et ayant donné lieu à un remboursement par l'État, a baissé au cours des dernières années. Alors qu'en 2009, il y avait encore 345 personnes en séjour illégal dans le Royaume qui ont dû faire appel à l'aide médicale urgente, en 2012, il n'y en avait plus que 176.