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Question écrite n° 5-11293

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 mars 2014

à la ministre de la Justice

l'audit relatif à la perception des amendes pénales

amende
Cour des comptes (Belgique)
circulaire
infraction au code de la route
signature électronique
pouvoir judiciaire
sanction pénale

Chronologie

27/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4825

Question n° 5-11293 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le récent audit de la Cour des comptes sur la non-perception des amendes pénales a mis en lumière d'incroyables manquements de la part de Justice. La situation est encore plus grave qu'il y paraît à première vue car bon nombre de ces lacunes avaient déjà été signalées dans l'audit de février 2007, soit voici sept ans ! Les observations et recommandations de la Cour des comptes ont toutefois été largement ignorées.

La Cour des comptes avait par exemple recommandé de désigner au sein du parquet un responsable des amendes pénales et peines subsidiaires. Cela n'a pas encore été fait. En 2007 déjà, la Cour des comptes conseillait le développement d'un système d'information intégré pour tous les acteurs de la Justice. Elle recommandait en outre en priorité la transmission électronique des extraits de jugement des greffes aux bureaux de recettes. On n'a pas donné suite, ou seulement en partie, à cette recommandation.

D'une manière générale, la Cour des comptes dénonce le manque de collaboration, sur certains points totalement inexistante, avec le SPF Finances qui joue pourtant également un rôle capital dans la perception des amendes pénales. Je me limiterai pour le reste aux critiques et recommandations spécifiquement adressées à la Justice.

Dans l'audit de suivi de 2013, la Cour des comptes constatait que les extraits électroniques des condamnations prononcées par les tribunaux de police, transmis à partir du logiciel Mach, n'étaient pas authentifiés. Elle souligne également que la Justice n'a donné aucune instruction pour une utilisation systématique de la signature électronique.

Pour les tribunaux de première instance, l’application TPI ne permet pas de communication électronique des données. Aucune démarche n’a été entreprise pour pouvoir transmettre les jugements entre les greffes de première instance et les bureaux des receveurs sous format électronique. À noter également que les applications Mach et TPI ne sont pas compatibles. Dans les greffes de première instance, le processus de signification des jugements par défaut est entièrement géré et suivi manuellement.

Les normes juridiques relatives à la mise en exécution des peines d’amende n’ont pas été traduites en procédures administratives, dans des directives uniformes pour l’ensemble des arrondissements judiciaires. Il n’existe aucun suivi ni contrôle.

Le SPF Justice a répondu à la Cour des comptes, après l'audit de 2013, que son service TIC avait élaboré un plan dans le cadre de Just-X - il ne s'agissait encore que d'un plan! - afin de constituer une banque de données comprenant tous les jugements et arrêts. On croît rêver. Même une banque de données aussi simple n'existe donc pas encore. Depuis combien de temps les ordinateurs existent-ils donc ?

Dans aucun des arrondissements visités (Bruxelles, Liège, Malines et Mons) par la Cour des comptes, le délai de trois jours dans lequel chaque greffe doit transmettre les extraits de jugement au receveur n’était respecté. Ce délai était parfois de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le cas extrême est celui d’un procureur du Roi qui déclare que le greffe du tribunal de police envoie les bulletins de condamnation au receveur dans un délai approximatif de deux ans.

Il est curieux qu'il ait fallu attendre un audit de la Cour des comptes pour découvrir cette situation. La circulaire de la ministre de la Justice annoncée en 2006 n'a jamais vu le jour.

1) Comment la ministre explique-t-elle que, sept ans après le premier audit, on ait à peine commencé à prendre des mesures pour remédier aux manquements signalés par la Cour des comptes ?

2) Si les précédentes promesses et concessions sont restées lettre morte durant sept ans, quelles garanties avons-nous que les « bonnes résolutions » d'aujourd'hui seront véritablement réalisées ?

3) Pourquoi la Justice n'a-t-elle donné aucune instruction pour une utilisation systématique de la signature électronique ? Ces instructions seront-elles données ? Si oui, quand ?

4) Dans les communiqués du Conseil des ministres à ce sujet, je lis que le système informatique des tribunaux de police fonctionne avec Mach. Quand prendra-t-on des mesures pour remédier à l'incompatibilité de ce système avec le système TPI des tribunaux de première instance ?

5) Les extraits des jugements prononcés par les tribunaux de police, qui sont envoyés à partir du logiciel Mach, sont-ils bien authentifiés ? Dans la négative, quand ce problème sera-t-il résolu ?

6) Ces mêmes communiqués annoncent enfin que des directives communes et une concertation permanente seront développées pour instaurer une collaboration entre la Justice et les Finances. Or cette promesse avait déjà été faite après le précédent audit. Quand ces directives seront-elles envoyées ? À quel niveau et avec quelle régularité cette concertation permanente aura-t-elle lieu ?

7) En 2006, on avait annoncé une circulaire relative au non-respect des délais pour l'envoi des extraits de jugement au receveur. Pourquoi cette circulaire n'a-t-elle jamais vu le jour ? S'attaque-t-on enfin à ce problème, après huit années ? Si oui, de quelle manière ?

8) En novembre 2008, le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, avait annoncé que la perception des amendes routières impayées se ferait au moyen de la déclaration d'impôts. Cela nécessitait d'abord la création d'un bureau central de recouvrement pour les amendes routières. Qu'en est-il aujourd'hui de cette forme de perception ? Sera-t-elle également possible pour les amendes infligées par le juge ? Dans la négative, pour quelle raison ?